Bonjour,
Cette année je dois déclarer pour la première fois des dividendes que j’ai perçus en 2020.
J’ai lu diverses conversations mais rien n’est clair et je ne sais toujours pas par où commencer.
Quelqu’un aurait-il des informations claires à me fournir sur la manière dont il faut déclarer ces dividendes ?
La Suisse prélève déjà 35% en tant qu’impôt anticipé. Est-il donc absolument nécessaire de faire une déclaration en France ?
Merci pour votre aide.
Bonjour, voici ce que l’administration fiscale a répondu lorsque j’ai posé la meme question:
L’année de la perception de vos dividendes suisses :
Les dividendes et distributions assimilées sont soumis à un prélèvement forfaitaire à la source non libératoire de 12,8%. Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt dû l’année suivante.
A cet impôt proprement dit s’ajoutent les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres contributions sociales) pour un taux global de 17,2% en 2019.
Lorsque l’établissement payeur est situé hors de France, le contribuable doit se charger lui-même des obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux. Il est tenu de souscrire une déclaration spécifique n° 2778-DIV. Cette déclaration mentionne le montant des revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux ainsi que le montant de ces prélèvements.
La déclaration, obligatoirement accompagnée du paiement des sommes dues au titre du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux, doit être déposée dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au cours duquel les revenus distribués sont perçus par le contribuable.
Elle est déposée au service des impôts des entreprises du domicile du contribuable.
Cases de la 2778 DIV à servir : IK et IL pour l’impôt sur le revenu / PQ, PV et PT pour les prélèvements sociaux
- Cas particulier des personnes relevant d’un régime de sécurité sociale en Suisse :
Compte tenu de la jurisprudence de Ruyter de la CJUE et de la décision de la cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy 31-5-2018 n° 17NC02124), les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale au sein de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont désormais exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine et sur leurs produits de placement, à condition de ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
Ces personnes sont redevables du prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI dont le taux de 7,5 % est entièrement affecté à l’État.
Ces modifications s’appliquent aux faits générateurs d’imposition intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour les produits de placement (revenus de capitaux mobiliers) et à compter du 1er janvier 2018 pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers notamment).
Dans ce cas, il convient donc de servir la case PG de la déclaration 2778-DIV pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.
Vous ne remplissez plus les cases PQ et PV pour ces revenus.
Vous trouverez ci-après un lien vers la déclaration 2778-DIV et sa notice :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2778-div-sd/2017/2778-div-sd_1828.pdf
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2778-div-sd/2017/2778-div-sd_1829.pdf
L’année suivante :
Le montant des revenus distribués déclarés sur la déclaration n° 2778-DIV (base imposable au prélèvement forfaitaire) doit être déclaré dans la déclaration des revenus de source étrangère n°2047 et reporté sur la déclaration des revenus n° 2042 de l’année de leur encaissement dans le cadre relatif aux capitaux mobiliers (ligne 2TS). Un crédit d’impôt égal à 17,7% du montant encaissé après impôt suisse doit également être mentionné à la ligne 8VL pour éliminer la double imposition subie en France et en Suisse à hauteur de 15% du revenu avant impôt suisse.
Les reports dans la 2042 des revenus déclarés dans la déclaration 2778-DIV se font comme suit :
en 2TS et 2BH, vous indiquez le montant déclaré en IK de la déclaration 2778 DIV
en 2CK, vous indiquez le montant déclaré en IL
Le montant inscrit en ligne 2TS est soumis au taux forfaitaire de 12,8%. Le montant du prélèvement est mentionné en ligne 2CK de la déclaration de revenus n° 2042 afin que le prélèvement forfaitaire effectué l’année de perception du revenu puisse être imputé sur l’impôt sur le revenu. Cette imputation prendra la forme d’un crédit d’impôt éventuellement restituable.
Les montants reportés en ligne 2TS doivent également être inscrits en ligne 2BH afin d’éviter une double imposition aux prélèvements sociaux (si ces revenus ont été soumis à la CSG et à la CRDS en PQ et PV dans le cadre de la 2778-DIV).
Remboursement de l’impôt suisse à hauteur de 20%
Une fois ces formalités remplies, vous pourrez demandé le remboursement d’une partie de l’impôt acquitté en Suisse (20% sur les 35% demandés) en formulant une demande auprès de l’administration suisse à l’aide d’un formulaire « form 83 », téléchargeable à partir du lien ci-après.
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Merci beaucoup pour cette réponse plus que détaillée. Tellement détaillée que j’ai pris peur !
Bref encore un bel exemple du potentiel de simplification de l’administration française.
Il serait tellement plus simple que les deux pays communiquent entre eux et nous épargnent ces formalités administratives (et les erreurs et oublis qui vont avec).
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Exact.
La Suisse pourrait simplement reverser une partie de l’impôt à la source à la France et ca nous épargnerait tout ce binz…
Bonjour à tous,
LE 2778-DIV doit semble-t-il être envoyé au SIE, et le paiement qui va avec. Mais concernant le form 83, auprès de quels services francais l’avez vous fait signé ? SIE ou SIP ? Autre ?
Par ailleurs doit on necessairement attendre l’année N+1 et le formulaire 2042 pour que le SIE/SIP signe ce form 83 ? Finalement le 2778-DIV est la pour ca, pourquoi attendre l’année d’après? Surtout que le SIE qui recoit le virement peut en attester.
Faut il le faire par voie papier ou numérique ?
Merci pour votre aide
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Bonjour,
En pratique, tous les frontaliers que je connais ne déclarent les dividendes qu’au moment de leur déclaration de revenus et ne paient pas l’impôt anticipé au SIE.
De toutes facons, lors de la déclaration de revenus, il faudra déclarer les dividendes et l’impôt éventuel déjà payé.
Le formulaire 83 doit être envoyé aux SIP avec tous les justificatifs une fois les dividendes déclarés.
En pratique, pour les dividendes percus en 2023 il faudra attendre d’avoir déclarés ses revenus en 2024 pour envoyer le document. A ma connaissance tout se fait en voie papier et il ne faut pas hésiter à joindre une enveloppe timbrée à son adresse pour accélérer le mouvement.
Pour réduire la paperasse vous pouvez vous contenter de demander le remboursement de l’impôt à la source tous les 3 ans.
Bonjour,
L’impôt et les prélèvements sociaux (uniquement le prélèvement de solidarité si vous êtes frontalier et donc non assujetti à la CSG et à la CRDS) sont dus avant le 15 du mois suivant la perception des dividendes, sauf si votre RFR n-2 est inférieur à 25k (50k pour un couple).
Payer l’impôt uniquement l’année suivante vous expose potentiellement à des pénalités de retard, même si je ne l’ai jamais vu en pratique (le SIE est revenu vers moi 7 mois après le paiement l’année dernière, en me demandant à quoi correspondait le virement que je leur avais fait…)
Moi, je fais tout en ligne par la messagerie sécurisée du site des impôts : j’envoie le formulaire 2778-DIV-SD avec la confirmation de virement au SIE et le formulaire 83 en PDF (sauf si j’attends d’autres dividendes suisse sur l’année, auquel cas j’attends les derniers dividendes de l’année pour envoyer le formulaire 83). Par la messagerie du site des impôts, c’est envoyé au SIP ; l’année dernière, ils m’ont renvoyé le formulaire 83 signé par le SIP le lendemain par courrier. Très efficaces !
En soi, on peut tout à fait demander au SIP de signer le formulaire 83 avant le paiement de l’impôt car le SIP ne confirme pas qu’on a payé l’impôt français sur les dividendes : il confirme juste qu’on est résident fiscal français, que ces dividendes sont passibles de l’impôt en France et qu’il veillera à leur imposition effective. En revanche dans ce cas, l’administration française risque de vérifier que vous faites bien la déclaration et le paiement dans les temps (si la somme est significative).
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Merci pour le tuyau, je n’ai jamais essayé via la messagerie sécurisée.
J’avais pris l’habitude de me rendre sur place et c’est à cette occasion qu’ils m’avaient donnée le tuyau du courrier affranchi. J’essaierai la prochain fois.
Merci beaucoup pour vos retours! Je vais essayer la messagerie.
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Bonjour à tous,
Si cela peut aider d’autres personnes, voici mon retour d’éxperience.
Mes associés et moi sommes tous passés par la messagerie en ligne et avons reçu une réponse relativement rapidement. Il est important de préciser que nous souhaitions obtenir le formulaire au format papier, et qu’il nous soit retourné par courrier postal. Nous l’avons tous reçu assez rapidement.
Il est cependant à noter qu’en appelant votre SIP ou SIE, vous risquez de tomber sur quelqu’un qui ne comprend pas bien ce type de déclaration et qui pourrait vous fournir des informations erronées. En effet, nous avons reçu des réponses différentes d’une personne à l’autre et d’un SIP/SIE à l’autre selon les régions. Par exemple, certains vous diront qu’il faut attendre l’année la déclaration de revenus N+1 pour pouvoir vous signer le formulaire 83, alors qu’effectivement, comme précisé par Bobby, ce formulaire atteste simplement de votre lieu de résidence.
Il est clair que c’est assez chaotique. J’insiste donc et confirme que le mieux à faire est d’utiliser la messagerie sécurisée.
Donc pour résumer:
- Le form 2778-DIV doit être envoyé à votre SIE, accompagné du paiement sur le RIB fournit par votre SIE (pour ca ils sont très réactifs)
- Le form 83 doit être rempli par vos soin (ou votre comptable) et envoyé au SIP pour signature. Nul besoin d’attendre l’année N+1. Insister si on vous dit le contraire.
- Envoyer le form 83 signé à l’AFC
- L’année N+1, déclarer la 2047 comme décrit plus haut pour éviter la double imposition
Par ailleurs, pour ceux qui ont déjà envoyé le formulaire 83 à l’AFC, quels sont les délais de la suisse pour recevoir le remboursement sur le compte bancaire ?
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Bonjour,
Lorsque j’ai envoyé le formulaire 83 à l’AFC en 2022 et en 2023, j’ai eu le remboursement sous 15 jours.
Plutôt efficace donc !