Déficit foncier pour des frontaliers sans aucun revenus en France

Fiscalité, Impôts Impôts en France
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Effectivement, tout cela parait logique puisque les 10 700 de déficit vont descendre l’assiette d’imposition.
Comme 100% des revenus mondiaux viennent de Genève déjà imposés à la source, le crédit d’impôt prendra 100% de l’impôt et donc même si vous l’avez descendu de 10 700 €, ça ne changera rien et ce sera perdu.

De la même façon, si vous faites une PER par exemple pour déduire de l’assiette imposable vos cotisations, cela ne changera rien puisque vous n’avez pas de revenus français.

Tant que l’avantage fiscal de la solution (n’importe laquelle) réduit votre assiette imposable, cela sera perdu.

En revanche, les déficits BIC liés aux LMNP ne sont pas imputables sur le revenu global donc peuvent être conservés.

Par contre, est-ce que les 10 700 € imputables ici sur les revenus fonciers sont automatiquement mis sur le revenu global ? Je n’en suis pas sûr et dans ce cas, il creuserait le déficit et pourraient être gardés pour plus tard donc cela résoudrait tout mais il faut essayer.

Je précise que nous réfléchissons ici tous ensemble donc on peut parfois raconter des bêtises sans le savoir :laughing:

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Ouais effectivement pas facile, du coup dans mon cas en tout cas en location nu, on est sur qu’avec des revenus uniquement suisse, je suis foutu, je perd tout le déficit foncier ?

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Je me suis posé la même question, et sans avoir trouvé de source officielle, j’ai trouvé quelques sites professionnels qui mentionnent que c’est obligatoire et non optionnel.

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Il faudrait voir si l’imputation sur le revenu global est obligatoire et automatique ou si on peut le mettre en réserve en déficit ultérieur.

Les cases de la rubrique 4 étant entièrement modifiables, je pense que c’est faisable.
Logiquement, d’ailleurs, vous avez le droit d’utiliser ou non un déficit année après année comme bon vous semble donc en mettre un en réserve si ça vous arrange doit être aussi accepté.

Après, nul n’aura la réponse garantie car ça dépendra des automatismes correctifs à la fin de la déclaration mais vous pouvez si problème leur envoyer un mail après pour expliquer votre cas. Mais clairement ici, on ne pourra rien garantir.

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Bonjour,
Personnellement j’étais dans une situation similaire avec un logement loué en LMNP et un autre en location nue (Pinel). Mon épouse est moi même étions salariés à Genève et les déficits foncier étaient perdus. Mon épouse était désireuse de changer d’emploi, et elle s’est tournée vers le canton de Vaud. Depuis, sa part des revenus est imposable en France et non en Suisse, et nous pouvons ramener nos impôts français à quasi 0€ grâce au déficit foncier et à la réduction Pinel.
Le passage vers le canton de Vaud pour une personne du couple peut être une réponse à votre problème.

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Bonjour Smetz, c’est effectivement une bonne optimisation que vous avez pu effectuer avec le basculement d’un emploi dans le canton de Vaud.

Une autre solution serait de ne pas remplir les conditions de l’accord télétravail pour basculer l’imposition en France. Il faut que l’employeur soit ok avec ca, et surtout bien surveiller le nombre de jours télétravaillés pour ne pas basculer également les cotisations sociales en France! (ca sent le faux plan cette solution tout de même! :grin: )

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Etant précisément dans ce cas cette année (de très gros déficit fonciers), quand j’ai fait ma déclaration de revenus fonciers, il ne m’a pas été possible de ne pas faire ce déficit de 10700 euros déduit des revenus globaux (que je n’ai pas). On verra donc en septembre ce qu’il en est réellement! Perdu? remboursé?
J’étai persuadé que c’est remboursé mais je crois bien que non au final.
Pour moi il y a ici un motif de plainte car il y a un traitement discriminatoire du contribuable.
Soit ces 10700 sont reportés d’année en année le temps d’avoir de nouveaux des revenus globaux (fonciers) dont on pourrait les déduire, soit on est remboursé en cas de ce crédit d’impot.
Va falloir garder un oeil sur ce dossier

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Tient nous au courant, perso j’ai pris rendez vous avec un avocat fiscal pour voir ce qu’il est possible de faire

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Je pense malheureusement que vous être trop optimiste! Pas la peine d’attendre septembre, le déroulé est le suivant:

Ce déficit de 10’700€ est une imputation du revenu global, ayant pour objectif de réduire le revenu imposable, voire le rapporter à 0 dans l’hypothèse où il y aurait moins que 10’700€ de revenus (en aucun cas il ne peut mettre le revenu en négatif).

Cela défini donc le revenu imposable (vous pouvez consulter votre avis d’imposition de situation déclarative si vous en avez reçu après le dépôt de la déclaration).

Il se compose comme suit:

Détail des revenus et des déductions => salaire suisse net - déficit foncier global
ce qui donne le revenu imposable
L’impôt avant réductions d’impôt est ensuite calculé
Duquel vous verrez que le crédit d’impôt sur revenu étrangers vient en réduction de l’impôt, et non en crédit d’impôt donnant lieu à remboursement d’impôt. Cette réduction d’impôt vient en fait neutraliser l’impôt français déterminé sur le salaire suisse afin d’éviter la double imposition. S’il n’y a pas d’autres revenus taxables, l’impôt sera rapporté à 0.
C’est d’ailleurs dans cette carégorie, réduction d’impôt que vous trouverez les réductions d’impôts Scellier/Pinel etc. Pour autant qu’il y ait une charge d’impôt.

Et enfin il y a les crédits d’impôts qui eux peuvent donner droit à remboursement, tels que crédit d’impôts pour emplois à domicile ou frais de garde.

Dans votre cas, tout se passe avant les réductions d’impôts, dans la détermination du revenu imposable (et n’oubliez pas que selon la convention fiscale franco-suisse vos revenus de salaires sont bien imposables en France, avec octroie du crédit d’impôt en réduction d’impôt pour neutraliser la double imposition).

S’il y avait un excédent par rapport aux 10’700€, cet excédent serait reportable, soit sur les revenus fonciers, soit sur le revenu global. A voir du coup s’il est possible de maintenir le report uniquement sur le revenu foncier, où s’il y a encore un mécanisme qui force l’imputation sur le revenu global. De la sorte seuls les premiers 10’700 seraient « perdus », le surplus serait reportable durant 10 ans sur les revenus fonciers. Si vous faîtes chaque années des gros travaux, il y aurait toujours 10’700€ de « perdus ».

Vous pouvez toujours « tricher » en mettant tous vos travaux dans la catégorie intérêts d’emprunts, et là ils seront bien déductibles uniquement sur vos revenus fonciers, et donc reportables, mais c’est un peu gros! Peut-être un sujet à porter auprès de votre député, car la loi n’avait très certainement pas prévu le cas spécifique des frontaliers.

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Si c’est le cas (et je le crains), il faut donc absolument ajuster le montant des travaux au montant des revenus fonciers pour ne pas rentrer des ces 10700 (de perdu).

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pour info

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Ou alors générer davantage de revenus fonciers si vous avez un capital à investir.

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Oui, ça a été communiqué, il suffit de tout additionner le déficit pour 2022 et de corriger dès la réouverture.
Rien de bien grave en soit, mais c’est toujours bien de demander à un expert de vérifier sa déclaration, surtout pour les frontaliers, très très peu la font correctement et paient bien plus d’impôt et de CMU que nécessaire.