Nouvelle directive de l’Office fédéral de la santé à Berne et de la CPAM : Vous n’avez pas à compléter le formulaire « Choix du système d’assurance-maladie ».
Maintenant nous savons que tout ce beau monde se parle en faveur de notre cause, la Suisse, mettra tout son poids dans la balance pour faire réussir cet accord,.
Alors arrêtez de nous bassiner avec vos semblants de tribunaux, de procédures qui n’ont plus lieu d’être. Les bonnes ont abouti, la mise en place va prendre un peu de temps, je vous l’accorde, nous voyons le bout du tunnel alors cessez d’être tellement négatif et revenir sur des faits qui n’existent plus
sauf que quand on saisit un tribunal , on ne peut pas tout d’un coup s’arreter et dire « c’est bon c’est oublié »! car si l’affaire avait été statuée en faveur de la CPAM, n’ayez crainte qu’elle ne se serait pas gênée pour demander des dommages et intêrets!
il faut qu’un juge statue sur l’affaire donc les procédures sont tout a fait d’actualité!
et pour l’instant, l’URSSAF continue d’envoyer des recommandés et des lettres simples (déclarations de revenus) aux doubles affiliés!
donc « les faits existent encore » bien que vous pensiez le contraire!
Je dois me répéter, un peu de bon sens, logique, mettez-vous à la place de la CPAM, pas d’arrêt de procédure de poursuite sans présentation d’un nouvel E106 valable.
Ensuite nous ferons le chemin à l’envers. Fin des relances de l’URSSAF, vous ne n’aurez même pas une lettre simple pour vous en informer.
Le Juge, savez-vous ce qu’il va statuer ???
Je crains qu’il va nous dire que l’accord du 7 juillet 2016 à réglé tous les problèmes ….
Fin (pour les doubles affiliés qui ont suivi toute la procédure)
Aussi je ne sais pas d’ou sort l’idée qu’a chaque nouvelle mise en demeure du CNTFS, il faut simplement écrire à la CRA, il n’est plus nécéssaire de saisir le TASS…
Un juge statue sur la concordance des faits avec la législation.
Un accord international tel que celui-ci n’est pas une loi, mais un accord de gestion administrative.
Si cet accord venait à être en contradiction avec des lois en vigueur, le juge considérera la Loi.
Désolé Schwitzerkaas, sur ce coup là, il faut être très prudent et prendre TOUTES les mesure conservatoires et de protection disponibles.
le E106 valable ils l’ont déja! c’est juste un vaste gaspillage de papier! (mais bon soit, il faut leur renvoyer car ce sont des incapables!)
la logique devrait venir de la CPAM! tous les doubles affiliés qui saisisse la CRA puis le TASS pour la LAMAL veulent aller a la LAMAL! avec l’accord, comme vous le dites bien, cela devrait stopper les envois de mise en demeure, eh bien non, c’est encore a nous de devoir faire le boulot!
meme si le juge dit que c’est la fin de la procédure, j’ai quand meme un doute qu’il puisse simplement dire « tout le monde se quitte en bon terme et arretons nous la! » rien ne vous empeche d’aller chercher les quelques euros pour toutes les emmerdes depuis 1 an et demie!
la CPAM a tout de meme bien « fauté » donc il doit y avoir un jugement a la fin, meme si comme vous le pensez, il se peut que ce soit purement symbolique car je ne sais pas toutes les personnes qui ont saisi le TASS peuvent etre indemnisé, mais un jugement doit etre rendu si les parties ne sont pas d’accord!
il n’y a qu’en cas d’accord entre les differentes parties que la procédure s’arrete.
Mais vous roulez pour qui vous??? On dirait un frustré de la CPAM qui vient nous déverser sa science. Ca fait presque 2 ans que les gus de la CPAM nous emmerdent et nous font perdre et notre temps et notre argent sans compter nos nerfs par simple envie et jalousie et vous considérez que tout va bien Mme la Marquise circuler y’a rien à voir??? Nous avons tous raison de nous méfier de ces oiseaux de mauvaise augure et que tous ceux qui sont en procédure (comme moi) continuent jusqu’a ce que la messe soit dite et que ça fasse jurisprudence pour tout le monde. Car comme le dit un camarade plus haut un accord peut être dénoncé pas une loi ou un jugement! Alors si on vous embête (pour être poli)…personne ne vous force a suivre ce forum et circuler y’a rien à voir. Faites comme cela vous semble avec vos E106 et vos semplables de la CPAM!
Pfff faites comme bon vous semble c’est votre droit.
Par contre je ne comprend pas votre obstination à pousser les gens à ne pas avoir la seule preuve de dépôt qu’ils peuvent avoir.
À croire que je donne des conseils irréaliste,hors de prix ou qui prennent un temps fou…
Un lrar est simple, coûte moins de 7euros et est un élément recevable devant la justice si nécessaire
Quand le premier frontalier un peu trop naïf viendra se plaindre que son dossier remis au cdtf à été perdu j’espère que vous vous porterez garant pour payer les appels à cotisation de l’urssaf qui tombereront en attendant qu’un deuxième e106 soit envoyé par la Suisse, remis à la CPAM et traité par cette dernière…
N’importe quoi.
Si pendant 1 an vous avez été emmerdé, que vous avez chiffré le préjudice et que vous pouvez le prouver alors le juge s’en contrefiche de l’accord.
Surtout si avant l’accord la loi était clair.
Ce serai franchement trop facile…
Tu racket des milliers de gens et quand tu vois que tu perds tu sors un accord pour que la justice ne te condamné pas…
Je me demande dans quel monde de bisounours vous vivez.
En attendant, les faits sont là: des milliers de procédures en cours au TASS depuis un an et tant que nous ne sommes pas radiés, il n’y a aucune raison d’en rester là: CRA + TASS, le tout en LRAR. Le CNTFS n’a pas stoppé sa machine de guerre depuis la signature de l’accord que je sache. Et le gouvernement ne s’est pas géné pour nous em…der pendant toute l’année 2015/2016, de pourrir la vie de milliers de frontaliers et de jouer avec nos nerfs. Exemple: avant le 23/07, on radie et après, on décide de ne plus respecter le droit européen. Et on devrait maintenant tout oublier??? Forcément qu’on est en droit de se méfier.
Faut arrêter de nous bassiner avec un « tout va se régler tout seul ». Faut voir dans la pratique comment l’accord sera concrètement appliqué sur le terrain. Et à priori, les CPAMs y vont déjà à reculons avec leur page Améli mise à jour: « ne vous pressez pas, vous avez tout le temps ». Et CNTFS ne se dit pas non plus qu’il a tout le temps: les mises en demeure continuent de pleuvoir.
et tant que tous les frais engagés (sans compter pour certains le trop-payé) seront prononcés en plus des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi par le TASS et le tout effectivement perçus (je me ferai un plaisir d’engager un huissier de justice pour les faire cracher ce qu’ils me doivent si le délai de 2 mois est dépassé après décision du TASS)…Bref moi j’irai en appel si j’ai juste une décision de radiation et aucune compensation pour mes frais et trop-payé remboursés…
Au passage j’ai bien reçu mes E106 avec la nouvelle date d’édition mais l’ancienne date d’application et le tout est parti avec une lettre au ton très sec et directif adressé au directeur du CPAM et avec un rappel des faits et de mes exigences de compensation par LRAR.
Moi aussi ton plus que sec … et réservant mes droits de porter plainte pour abus de pouvoir. … comme je l’avais déjà fait en 2015. Jusque là je n’avais d’ailleurs pas eu de mise en demeure. … et le pompon c’est qu’ils n’hésitent pas à vous envoyer les mises en demeure en Suisse. … je me demande d’ailleurs comment ils feraient pour envoyer des huissiers en Suisse … par Interpol ?
