Comme dit dans mon post, je pense qu’il est difficile de statuer pour tout le monde tant il doit y’avoir de cas différents qui ont mené à la double affiliation:
-Passage assu privée vers LAMal sans DO signé, sans trou de couverture. Ce qui doit être la majorité des cas et dont le jugement en décembre devrait régler leur sort. Je ne vois pas comment ils pourront être redevable des cotisations CMU.
-Passage assu privée vers LAMal avec DO signé: là il l’ont dans l’os, c’est possible dans mon cas le SAM m’a envoyé un nouveau DO lorsque je suis passé du canton de Vaud à Genève. Je n’ai pas voul prendre le risque de finir double affilié, donc je n’ai pas tenté ma chance.
-déménagement en Suisse sans radiation avant retour en LAMal: la pareil, ça va être chaud à défendre, car la procédure de la CPAM n’a pas été respectée selon le point de vue de la CPAM…
-passage en LAMal avec période de chomage ou de déménagement trop court selon la CPAM: je suis currieux de voir le jugement, car la CPAM ne s’appuie sur rien de légal. Je suis concerné car je pars en Suisse en novembre, je reviens si je vois que c’est possible de passer en LAMal frontalier sans risque de double affiliation.
-Passage assu privée vers LAMal sans DO signé, avec trou de couverture: je ne vois pas comment ils ne pourraient pas s’acquitter de la cotisation manquante.
Il y’a surement d’autres cas, j’espère juste que ceux qui sont dans leur droit le plus strict ne soient plus emmerdés. Mais quand je vois l’acharnement de la CPAM, et que tout le monde attend la décision de l’autre:
CNTFS>CPAM>TASS>Ministère, c’est très très loin d’être réglé…
Bonsoir TAKI, oui c’est ce que mon avocate a dit: l’accord n’est pas rétroactif selon le droit francais et donc faut continuer la procédure au TASS jusqu’au jugement final au fond. En attendant j’ai’suite à l’ordonnance du juge obtenu mon affiliation au régime 70 sans avoir a envoyer les nouveaux E106. Ca a du leur faire mal à la CPAM de m’envoyer ce courrier avec l’attestation au régime local frontalier! Et quelle satisfaction pour moi!!!
Je ne voudrais pas être à la place de ceux qui ont docilement déposé leur E106 dans les cartons du CDTF…et qui vont encore être piégés si d’aventure la MST ne déclare pas la rétroactivité des affiliations.
oui mais la plupart de ceux qui ont envoyé leur nouveaux E106 soit via CDTF ou envoyé directement ont aussi déposé un dossier au TASS. donc au finale ils vont avoir leur radiation de CMU avec rétroactivité tout comme vous.
Pouvez vous nous dire en quoi votre cas est different de ceux qui ont envoyé leur nouveau E106 et qui ont deja déposé leur dossier au TASS? Si ce n’est que vous avez déjà eu le jugement de votre cas? Pourquoi les autres vont se faire piéger?
La CPAM a ete contrainte de valider les copies des anciens E106 et de nous radier. Quel interet d’envoyer les nouveaux E106 si il y a une procedure en cours au TASS??? Pourquoi ne pas avoir attenu un peu plus longtemps de connaitre les instructions du ministère avant de se ruher???
Ah mais je proteste, tout le monde ne s’est pas encore rué. Même avec 4 originaux de E106 en leur possession, j’en connais qui réfléchissent encore à comment les envoyer: LRAR au service international de la CPAM ou à la direction directement ? Ou alors peut-être via l’huissier ? Ou vu la tournure des événements, il est peut-être temps de trouver un avocat et d’accélérer la convocation au TASS pour finalement en découdre.
Bonjour, je ne comprends pas pourquoi déménager en Suisse, même un mois, peut être considérer comme une « fraude sociale »: y’a t-'il qqc dans les lois qui empêche cela ? S’il n’y a pas de loi, ou est la fraude ?
Que cela puisse être « considéré » comme étant pour s’échapper a la CMU, certes, c’est le cas, mais pas répréhensible, si ?
Les CPAM peuvent-elles s’appuyer sur qq textes?
Jusqu’à 6 mois, la CPAM peut couvrir un déplacement à l’étranger.
La radiation n’est accordée que pour un déménagement « définitif ». Or manifestement, moins de 6 ou même 9 mois m’est pas définitif, mais planifié pour être radié de la CPAM.
Donc une fraude sociale pour obtenir une réouverture du droit d’option.
C’est une interprétation de la CPAM que m’a donné une connaissance chez eux.
Oui une interprétation pas une loi.
Quand vous devenez résident en Suisse, dès le premier jour, vous devez être affilié à la LAMAL (avec permis B de résidence je veux dire). De ce fait, et c’est la législation de la Suisse, cela doit entrainer automatiquement une radiation de la secu en France, qq soit la durée du séjour non ?
On peut bien imaginer qqn qui part la bas, pas pour sortir de la CMU mais pour s’y installer. Au final, ca ne lui convient pas, il rentre après 2 mois. Son choix est ré-ouvert. Il choisit de rester en LAMAL. la sécu a t-elle les moyens de le contraindre a repasser en CMU, bafouant le droit ? Comment va-t-elle prouver que le déménagement était une « fraude sociale » ?
On est bien d’accord…mais tant que la CPAM n’a pas été déboutée sur tous ces points et tant qu’il n y’a pas de jurisprudence(s) pour tous les cas possibles qui ont mené à une double affiliation, elle continuera à (faire) croire que c’est elle qui décide.
D’ou la nécessité d’attendre les jugements avant de repartir sur une autre procédure (nouveau E106) ou de tenter de passer à la LAMal via des prériodes de chomage ou de résidence en Suisse…
Avec les nouveaux E106 il est apparu un nouveau risque de devoir payer les cotisations CMU rétroactivement et donc de devoir repartir sur des procédures CRA/TASS. Ce qui mènera après les présidentielles…
Oui, on voit bien qu’ils font du zèle et bafouent les lois. Vous avez raison.
Mais je n’ose pas imaginer un juge leur donnant raison sans texte de loi allant dans leur sens.
Tout simplement dans mon cas (avec 2 dossiers au TASS depuis décembre 2015 CPAM et URSSAF) parce que le temps est long et que j’en ai marre de recevoir les appels à cotisation trimestriels de l’URSSAF. Si cela pouvait cesser avec le dépôt des nouveaux E106 (par LRAR) disons à partir du 1er avril 2017(car je ne me fais pas d’illusion pour début janvier cela risque d’être court) et bien c’est déjà quelque chose de gagner.
De plus je ne sais pas quand je serai convoqué au TASS et qui sait si ce ne sera pas en 2018… et de toute façon il n’y a aucun impact pour le TASS (au contraire le jour de l’audience, L’URSSAF sera obligé de reconnaitre que la situation est réglée à partir d’octobre 2016 et que le seul enjeu concerne ce qui s’est passé avant Oct 2016, donc point positif pour moi) donc je n’ai vu et je ne vois toujours que des avantages dans mon cas à m’être rué comme vous dites.
