Point 1 à vérifier
Point 2: il me semble que la procédure est différente. Dans un cas c’est la plainte d’une organisation representant un grand nombre d’adhérent sur laquelle se prononce des instances de la commission européenne et cela peut effectivement aboutir à une demande de clarification (il me semble que l’on en est là) puis si les justifications sont insuffisantes à une condamnation de la France (mais tout cela prend beaucoup de temps)
D’après cette source début de la procédure le 24 septembre 2015
Mais il y a aussi plus ce dont je parle: il s’agit d’une action d’un particulier qui va jusqu’à la CJUE (un peu comme le cas « de Ruyter »).
Pour en revenir à Amariz (surtout le cas de ceux qui y sont et ont signé un DO) y-a-t-il une plainte en cours auprès de la commission européenne?