il n’est pas necessaire d’aller en cassation pour saisir la CJUE
D’autre part, Il me semble qu’AlainChomik a dit que depuis 2015 le CDTF a deja avertis l’europe qui a sommé la france à se mettre en conformité, et comme le delais est écoulé, il y a fort a parié que l’europe va condamné la france