Bonjour, je suis détenteur d’un permis frontalier depuis plusieurs années (je vis en France et travaille à Geneve). J’envisage de signer un bail de location (coloc) sur Geneve pour avoir un pied à terre sur place. Entre mes déplacements pro et le télétravail je suis seulement 2 ou 3 nuits par semaine sur Geneve.
Ma question est la suivante : est-ce légal de louer officiellement un logement dans le canton Geneve quand on a permis G (ma résidence principale est et restera en France bien évidemment)?
Questions subsidiaires :
y’a-t-il des démarches à effectuer (vis à vis de l’OCPM par exemple) ?
cela peut il avoir des répercussions sur mon statut de frontalier et ma résidence fiscale ?
Vous devriez alors frontalier semainier. Côté permis de travail, pas de changement. Il faut se faire enregistrer dans les 15 jours de l’emménagement auprès de la commune de résidence.
Fiscalement, vous serez imposé à la source dans le canton de résidence à la semaine. Si vous étiez déjà imposé à la source dans le canton de Genève, cela ne change rien. Vous ne serez pas résident fiscal suisse pour autant : ainsi la TOU (taxation ordinaire ultérieure) ne sera pas obligatoire si vous gagnez plus de 120k mais vous ne pourrez faire une TOU que si vous remplissez les conditions de quasi-résident.
OK merci beaucoup. J’ai récemment lu sur le site de la ville de Genève la chose suivante qui semble quand même restreindre le statut du “frontalier à la semaine”. Qu’en pensez vous ?
« Le principe du retour quotidien constitue le fondement de la définition de travailleur frontalier. En revanche, un minimum de souplesse est nécessaire pour que le régime soit maintenu même si, à titre exceptionnel, le travailleur frontalier ne retourne pas son domicile.
Au cours d’une année, un nombre de nuitées passées dans l’État d’exercice de l’activité peut être admis. Le séjour dans État d’exercice ne doit toutefois pas excéder une nuitée par semaine de travail afin de conserver un caractère exceptionnel.
Ainsi, la qualité de travailleur frontalier peut être reconnue au résident de l’un ou l’autre État, remplissant par ailleurs les conditions d’éligibilité au régime, qui ne rejoint pas, pendant quarante-cinq jours par année, son domicile dans l’autre pays. Le plafond des quarante-cinq nuitées passées hors de l’État de résidence comprend non seulement les nuitées passées dans l’État d’exercice de la profession mais également les déplacements professionnels occasionnels du salarié dans un pays tiers.
Il appartient à l’autorité fiscale qui souhaite remettre en cause la qualité de travailleur frontalier d’établir que le salarié a dépassé le nombre de nuitées lui permettant de bénéficier de l’accord. Néanmoins, la location ou la disposition exclusive d’un logement dans l’État d’activité constitue en principe une présomption simple, selon laquelle le salarié séjourne de manière régulière dans cet État et ne bénéficie pas de la qualité de travailleur frontalier. Dans ce cas et toutes les fois où l’administration a un doute légitime sur le respect des conditions d’éligibilité au régime des travailleurs frontaliers, le travailleur frontalier concerné doit répondre aux sollicitations de l’autorité fiscale, lui apporter sa collaboration et mettre à la disposition de l’autorité compétente tous les éléments qui justifient effectivement ces nuitées. »
Je n’apporterai pas trop d’importance à cette réponse faite par les bibliothèques de Genève, qui semble mixer beaucoup de choses (on dirait un résumé fait par AI), et notamment la définition d’un frontalier pour les besoins de l’accord de 1983. Cet accord n’est pas applicable au canton de Genève mais aux 8 cantons (Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura)
le permis B ne serait pas indiqué je pense car je suis plus souvent dans ma résidence principale en France malgré tout.