d’autant plus qu’en CMU vous etes PAS couvert contre le risque de maladie EN SUISSE…
la CMU ne rembourse que en CAS D’EXTREME urgence… or il faut etre couvert contre le risque de maladie… pas uniquement contre le risque de maladie d’extreme urgence 
Je suis TOUJOURS surpris que personne (pas meme LSF) n’ai tenté d’invalidité la CMU avec ce point…
Le formulaire disponible sur le lien donné (même formulaire que sur le site Ameli) indique bien pourtant:
section procédure alinea 4 « …quel que soit votre choix de système d’assurance (français - CMU
ou privé - ou suisse… ».
Donc malheureusement et d’après moi, c’est quasi mort pour une procédure en justice que ce soit en France ou en Suisse.
Comme beaucoup l’ont dit, il ne reste plus qu’à déménager au moins 6 mois voire autre sujet traitant de cela
sauf qu’il est pas precisé pourquoi…
on peut tres bien pensé que c’est uniquement pour les avertir afin qu’eux (la CPAM) n’a plus a payé les soins de santé… c’est d’ailleurs pour cela qu’ils demandent bien la carte vitale
la partie 8 du dit document est a faire remplir… c’est donc simplement pour etre CERTAIN que la CPAM connais le choix fait…
cela ne dit pas plus…
or devant un tribunal le contrat est analyser ET seulement ce qui est marqué fait foi… rien d’autre
si demain un charlatant vient et vous demander 15 000€ pour une voiture simplement car vous avez signé un papier sur lequel il n’y a RIEN marqué… je suis sur que vous saisirez la justice … si jamais ce dernier vous envois des lettres de relance avant poursuite et des huissiers…
Cet alinéa 4 dit : « Vous devez dans tous les cas faire compléter la partie 8 de ce formulaire par la Caisse primaire d’assurancemaladie (CPAM) de votre lieu de résidence, quel que soit votre choix de système d’assurance (français - CMU
ou privé - ou suisse) ».
a part dire qu’il faut remplir la partie 8 dans tous les cas (ce que j’ai fait), je ne vois pas en quoi il étaye votre position sur le fait que « c’est quasi mort ».
pourriez-vous développer ?
de plus, le lien donné n’est pas le même document que celui d’ameli : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/formulaire_726.cnamts.pdf
Le choix assurance privée a disparu.
Effectivement il y des différences entre les 2 formulaires.
Peut être que comme depuis le 1er juin 2015 il n’y a plus d’assurance privé (du point de vue de la France pour les frontaliers), cela a imposé un nouveau formulaire modifié sur ce point.
J’avais téléchargé le 1er juin 2015 une version de ce formulaire et il est sur ces points le même que celui actuellement sur le site d’Ameli
Si vous avez signé le 1er formulaire vous pouvez compter sur les services du CPAM pour le retrouver et le reproduire devant les tribunaux pour étayer leur point. Le votre étant que assurance privé n’était pas mentionné…
OK « j’enlève quasi-mort » mais il y a bien en fonction du formulaire : **"l’exemption de l’obligation de s’assurer dans l’assurance-maladie obligatoire du canton de travail /en cas de maladie en Suisse et …« L’exercice du droit d’option est un acte volontaire, il est irrévocable. »
Ce sera alors plus du domaine de la CJUE et là au vu des frais et de la durée de la procédure (CPAM. CRA CPAM, TASS, Appel, Cassation, CJUE)…au moins 3 ans et bien il vaut mieux déménager pour au moins 6 mois. Bien sûr cette option est plus difficile quand on est marié avec des enfants scolarisés en France…
Si bien-sur le mien est celui du cleiss qui mentionne assurance privée.
Je ne suis pas sur que l’on se comprenne bien.
Oui il est bien noté que le DO est irrévocable. Il y a la un point d’interprétation, car pour moi le DO est associé à mon choix d’assurance privée, pas à celui de la CMU. Hors l’assurance privée a disparu.
Je persiste à penser que le DO est mal fait.
La Suisse devrait se tamponner de savoir si c’est CMU ou autre, et faire signer un DO pour toute autre assurance que la LAMAL, libre à la France de légiférer sur les dites assurances.
Par ce formulaire, je pense que la Suisse a une responsabilité car elle fournit un papier officiel pour lequel elle ne peut garantir les choix qui y sont portés.
Et en effet mon choix est irrévocable : celui que que j’ai fait et qui m’a été demandé de faire :
Je cite le formulaire : "
7.1 Je choisis de m’assurer pour les soins en cas de maladie en France auprès d’un assureur-maladie privé et
demande à être exempté/e de l’obligation de m’assurer en Suisse (exercice du droit d’option)
"
Il y a un ET, à savoir m’assurer chez un assureur privé et demandé à exercer mon droit d’option.
le contrat est devenu caduc et ce n’est pas de mon fait.
justement s’il est irrévocable, pourquoi y a t’il un changement en 2015 ^^
a mon sens on peut se defendre devant un tribunal suisse…
en disant j’ai choisis une assurance privé, il y avait 3 choix, la suisse a accepté mon choix pour une assurance privé et aujourd’hui je suis en assurance privé … qui me couvre en suisse
donc soit la suisse confirme que mon choix est juridiquement valide et dans ce cas elle l’accepte
soit la suisse refuse ce choix et doit admettre que comme je n’ai pas signé ni pour la CMU, ni pour la lamal que je me retrouve sensiblement dans la meme situation que ceux qui n’ont JAMAIS rien signé… Qu’il est donc necessaire de me demander de faire un choix puisque seul ces deux choix que je n’avais PAS choix sont a présent possible.
Il est INJUSTE que l’on m’impose un des deux choix, surtout lorsque l’on laisse le choix a ceux qui n’ont jamais rien signé …
De plus si on me force a prendre la CMU, comme cette derniere ne couvre PAS en suisse, vous m’obligez de ce fait a etre dans l’illegalité
je sais pas pourquoi, mais je pense qu’en disant quelque chose comme ca le juge risque de se rendre compte qu’il est en effet delicat de dire qu’on a tord…
Oui c’est ca Alain.
Il faudrait tourner ca un peu mieux mais c’est bien l’idée.
Je ne vois pas comment un juge pourrait ne pas aller dans ce sens. C’est clairement injuste.
de plus le dit document dit bien que c’est VOTRE choix…
donc si l’option choisi n’existe plus, c’est donc bien que vous etes SANS choix (tout comme ceux qui n’ont RIEN signé)
et que même à la limite nous devrions retombé dans la Lamal d’office.
n’exagerons rien ^^
la suisse peut tres bien dire OK pour amariz car ancien contrat et on a validé un choix d’assurance privé
Et bien non.
Le texte de loi qui régit le droit d’option est l’accord bilatéral. Dans ce texte, le droit d’option consiste à choisir entre le système suisse et le système francais. Ce choix est irrévocable.
Le système francais autorisait par dérogation à s’assurer auprès d’une assurance privée. Il était toujours possible de quitter l’assurance privée pour rejoindre la CMU, mais pas l’inverse. Donc le choix assurance privée n’était pas irrévocable au sein du choix système francais.
Cet argument est très fort et à mon sens primordial. Il remet en cause l’accord bilatéral!
Je l’ai écrit au SAM de Genève, mais comme je ne suis plus à la CMU, ca compte plus.
Le document officiel que les 2 pays nous font conjointement signés ne fait pas mention de cela.
Il mentionne "l’Annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004, ch. 3, let. b sous « Suisse » " qui dit :
« Les personnes visées à la let. a) peuvent, à leur demande, être
exemptées de l’assurance obligatoire tant qu’elles résident dans l’un
des Etats suivants et qu’elles prouvent qu’elles y bénéficient d’une
couverture en cas de maladie: l’Allemagne, l’Autriche, la France et
l’Italie et, en ce qui concerne les personnes visées à la let. a), ch.
iv) et v), la Finlande et, en ce qui concerne les personnes visées à la
let. a), ch. ii), le Portugal.Cette demande:aa)doit
être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de
l’obligation de s’assurer en Suisse; lorsque, dans des cas justifiés, la
demande est déposée après ce délai, l’exemption entre en vigueur dès le
début de l’assujettissement à l’obligation d’assurance;bb)vaut pour l’ensemble des membres de la famille résidant dans le même Etat. ». voir : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20112875/index.html
Ce document (le DO) nous dit de faire un choix sur 3 options proposées au même niveau sans en inclure l’une dans une autre, ou alors je ne comprends pas le français (ce qui est possible remarquez).
on est plusieurs alors
je propose de créer le club des anaphabet francais trop con qui ont choisis amariz ^^
D’ailleurs ce texte cité, de moi, est bien mal écrit… en plus de ne pas le comprendre, je l’écris mal visiblement…
je le change de suite si je peux.
Je pense que maintenant ça va valoir la peine de creuser et de mettre un juriste sur le coup. Et sinon vous déménagez trois ou quatre mois et là ils ne pourront plus rien dire ni faire puisque vous viendrez de la Lamal qui reprend un peu des couleurs avec cet accord.
il faut en premier voir clairement le contenu de l’accord en question
Cela c’est facile il est disponible facilement:
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19994648/index.html
Je crois que NicolasC a tout dit.
Tout en compatissant à ta douleur et à ta peine et à ta perte financière, je trouve très sévère de dire du style j’ai tout fait bien alors que les autres ont tout fait mal et c’est moi qui suis puni quand tu dis 'Si je résume : Procédure respectée : dans le baba Procédure non respectée : choix à refaire"
Quand on lit en gras et en en-tête dans un formulaire « choix irrevocable » avant de signer de faire tamponner par le CPAM le formulaire et de renvoyer ensuite le formulaire aux autorités communales, suisses et bien on se renseigne un peu avant. N’avais tu pas des collègues frontaliers à qui poser la question etc.
Tous les frontaliers français avaient eu vent de l’affaire depuis 2002 et savaient que tant qu’ils ne signaient pas de formulaire de choix ils conservaient leurs options ouvertes…
Et comme a dit NicolasC c’est aussi dans l’ALCP (voir lien plus haut)
le document que vous donnez n’est PAS l’accord dont tout le monde parle dernierement…
ce dernier ne parle pas de la periode octobre 2016 - septembre 2017 …
je n’ai rien signé et je trouve les propos de malfrok TRES pertinent et tout a fait correct…
ceux qui se font baisé, sont bel et bien ceux qui ont été en règle…
alors que ceux qui ont été tête en l’air (ou féneant) sont sauvé …
Or c’est pas normal… Perso si la suisse avait dit : ok ceux qui n’ont pas fait de choix peuvent le faire, mais attention c’est RETROACTIF a partir du moment ou vous avez commencé a bosser en suisse… bah cela aurai certe fait mal, mais aurai été LOGIQUE
car la c’est pas logique, ceux qui ont pas formuler de choix et qui EN TOUTE logique auraient du être AUTOMATIQUEMENT affilier LAMal, peuvent choisir Lamal et payer cette derniere a partir de maintenant ^^
de ce fait il y a clairement une différence de traitement a l’AVANTAGE de celui qui n’a PAS été en regle dans ses papiers… Ce qui est un magnifique message…
mais bon le frontalier est MAJORITAIREMENT PAS solidaire… ceux qui ont pu s’echappé n’en en rien a foutre de ceux qui sont bloqué
et ceux qui vont demain ENFIN etre liberé, ne se battent pas pour ceux qui sont bloqué 
pourtant nous devrions tous faire front commun et dire simplement et clairement => on a choisi une caisse privé, certains de maniere formelle, d’autre de maniere informelle… ce choix n’existe PLUS alors on demande simplement de faire un choix !
Le formulaire formel mettais les 3 choix sur un meme niveau et a été signé par la suisse… il n’y avait pas DEUX choix et un sous choix, mais bien TROIS choix
Il est de ce fait logique que ceux qui ont pas fait de choix ou qui on fait un choix qui n’existe PLUS, DOIVENT reformuler un choix faute de quoi ils seront, comme le precise l’accord, AUTOMATIQUEMENT en LAMal …