Non petite PME de 3 personnes je suis le premier frontalier et je viens de l’ouest de la France… Pas eu bcp d’aide.
J’ai eu ce formulaire. je l’ai bien lu, il disait qu’il fallait absolument le remplir et le renvoyer dans les 3 mois sous peine d’être affilié a la LAMAL automatiquement. Que pouvais-je faire de plus ?
Et je l’ai tellement bien lu que j’ai opté pour le choix assurance privée, pas CMU.
Alors oui, j’ai respecté les règles et je l’ai dans le baba: qui peut dire le contraire ?
Et oui ceux qui n’ont pas rempli ce formulaire parce qu’ils savaient que la Suisse n’appliquait pas ce qui est écrit à savoir les inscrire automatiquement à la LAMAL (pas des relations ou omission), s’en sortiront mieux : qui peut dire le contraire ?
Ce sont des faits.
Et je suis désolé, mais objectivement ce n’est pas cela la justice.
Oui moi je ne jette pas la pierre a ceux qui vont pouvoir s’en sortir. c’est très bien et je suis content pour eux. Je ne demande pas à ce qu’ils payent la Lamal rétroactivement.
Mais afin d’être juste, il faudrait ré-ouvrir le choix à ceux qui ont aussi respecté les règles. C’est tout ce que je demande.
C’est un minimum pour des états de droit. et la clairement je vise les autorités suisses. c’est à eux de nous octroyer ce droit.
et c’est de leur côté qu’il y a cette injustice aujourd’hui je pense.
et c’est en leur justice que j’ai confiance. pas en celle de la France.
Merci d’avoir ouvert ce topic, je suis dans le même état d’esprit et je me suis rendu à l’évidence que seul un déménagement pourrait me permettre de venir à la Lamal.
Le formulaire de choix de l’assurance maladaie que j’ai signé en 2013 fournit par l’OVAM est différent du document actuel. L’OVAM et le SAM m’ont confirmé que c’était mort pour venir en Lamal, je me vois mal attaquer en justice sur deux fronts la France et la Suisse.
Je vais attendre la fin année nottament voir les détails de l’accord en octobre, voir ce qui resort des différentes procédures en cours, si aucune possibilité n’en ressort je déménage.
Bonjour.
Oui on doit quand même être quelques uns…
Sur ce coup la, je pense que qqc peut être tenté en Suisse, basé sur l’injustice comme décrit plus haut.
Biensur, je ne peux me lancer la -dedans tout seul.
Vous vous trompez de combat en parlant de frontaliers non solidaires. Ce n’était pas au frontalier de faire un excès de zèle mais aux administrations française et suisses de s’assurer que tout était en régle par exemple lors de la mise en application de l’accord en 2002. Ce point a été souligné dans l’arrêt rendu par le juge du TASS de Mulhouse. J’ai dans mes archives le document de ma compagnie mentionnant bien lors de l’application de l’accord en 2002 que ceux qui sont en assurance privée en France n’ont rien à faire étant donné qu’ils auront un nouveau choix à faire dans le futur (parce que même à ce moment là tous les frontaliers savaient que le système d’assurance privée en France allait être supprimé). Tout cela était basé sur le texte de l’ALCP. Sans demande d’exemption auprès des autorités suisses, il y a automatiquement potentiellement affiliation à la LAMal et ce au plus tard le jour ou on en fait la demande…
De toute façon vous savez très bien qu’il y a de multiples catégories de frontaliers: avant 2002, 2002, après 2002 après 2014.
Il n’y a pas de solutions simples mais faire une demande d’exemption d’affiliation au système suisse en bonne et due forme est irrevocable (sauf période de chômage et reprise d’emploi et déménagement), c’est l’esprit de l’ALCP. Après ceux qui veulent contester cela et pointer les multiples errements des administrations en justice, libre à eux. Je pense juste que cela ne pourra être une décision favorable qu’au niveau de la CJUE.
pas la peine d’attaquer en France, c’est la suisse qui dit si oui ou non elle accepte un DO… donc il faut attaquer la suisse
de toute facon en France on sais que ce sera FORCEMENT non… (c’etais d’ailleur le but de toute cette mascarade de CMU)
Pour finir sur une note optimiste il ne vous aura pas échapper que le CDTF a entamé une procédure au TF pour un cas (mais cela concerne la période et l’information n’était pas claire) "Le C.D.T.F. estime (preuves à l’appui) qu’en 2002 le droit d’option pour les frontaliers n’avait pas de base légale et qu’ainsi les frontaliers ayant fait valoir un droit d’option avant fin 2002, voire jusqu’en juillet 2003, devraient eux aussi pouvoir faire valoir leur droit d’option à présent. Ce sera au Tribunal Fédéral de Luzerne d’arbitrer…"
pas forcement, on a bien vu que l’allemand a reussi a faire comprendre au TF que sans choix formel ecris que son DO n’est pas fait…
Or a mon avis un juge peut aussi nous donner raison… si on a fait un choix formel ecris pour un choix qui n’existe plus, et que l’on souhaite choisir l’un des choix restant, cela peut aussi passé
comme dit il n’y avait nul part ecris que c’est un sous choix…
et si vraiment le choix est irrevocable et definitif, alors pourquoi est on FORCER a aller en CMU qui, sur le dit document est UN AUTRE CHOIX au meme titre que la Lamal ???
il y a clairement un abus
A mon sens il y a deux defenses possible :
soit on arrive a faire comprendre a la suisse que le choix fait jadis n’est plus valable, auquel cas en toute logique un nouveau choix est demandé… PUISQUE nul part sur le dit formulaire il a été fait mention que caisse privé est un sous choix, ni meme que ce choix impliquera la CMU a une date ultérieur… (mais il me semble que pour les derniers frontalier un document annexe etais donné qui justement expliquais ca)
soit on fait comprendre a la suisse qu’elle a accepté le choix qui n’est NI lamal, NI Cmu et dans ce cas elle n’a AUCUNE raison legale de refusé qu’un ancien privé puisse choisir une assurance privé …
et a mon sens, les deux defenses se defendent…
pour le jugement TF sur amariz, je rappel que cela concernait une nouvelle frontaliere qui n’avait en toute logique que le choix CMU vs Lamal… et cette derniere a dit FUCK en choisant amariz (alors QUE LE CHOIX CAISSE PRIVE n’etais plus proposé)
Or bon nombre de frontaliers ont fait un choix VALIDE pour une caisse privé (donc ni CMU, ni LAMAL)
ce choix etant irrévocable… je vois mal la suisse obligé le frontalier amarizien a aller en CMU ou en LAMAL …
Hibou, pour moi ce n’est pas si simple car cette demande d’excemption en bonne et dur forme est, comme je l’ai deja dit, écrite comme ca sur le formulaire :
Je choisis ET demande.
Ce n’est pas anodin.
La première partie cause la deuxième. Or la première partie a disparu. La second n’a plus de valeur.
J’abandonne…Allez donc vers une procédure judiciaire. Et je vous souhaite bien entendu de gagner. Loin de moi l’idée de vous décourager, juste que la route est longue…
Je ne dis pas qu’il faut se lancer.
Comme dit plus haut, la décision pragmatique est de s’établir en suisse.
Je cherche juste a recevoir des avis sur le fond.
Je me permet de reprendre la discussion en cours sur le topic « bistrot » dans le bon topic
Je vais poser la question plus formellement au SAM pour savoir si il est possible de reouvrir le DO en fournissant d’avantage d’arguments, ça ne coute rien, même si je doute que leur retour soit positif. Il m’avait annoncé que non mais c’était par téléphone.
Ensuite quelqu’un aurait une idée avec qui je pourrais entamer des discussions pour savoir quelle procédure il faudrait lancer et auprès de qui en Suisse? Pour info je bosse sur Genève.
Merki
Bonjour,
Peut être faudrait-il en parler à LSF ?
Sinon il faudrait connaitre un avocat ou un juriste au moins voir si cela est défendable (plutôt attaquable). Je ne connais personne personnellement.
je ne connais personne non plus et comme je travail sur bale … j’ai pas a faire a SAM
de plus j’ai jamais signé de DO… donc « injustement » je suis pas bloqué
mais comme dit je pense que les arguments que j’ai deja donné tiennent la route et sont defendable devant un juge…
les employé du SAM appliquent ce qu’on leu demande… si on leur a dit DO signé pour autre chose que lamal c’est pas tes oignons, bah ils ne changeront pas d’avis
mais comme deja dit, le DO comportait 3 choix de meme niveau, rien n’indiquait que si un choix disparait qu’on est obligé d’etre sur un autre choix
de plus c’est un choix personnel… donc si on vous impose quelque chose alors cela n’est pas conforme puisque cela ne represente plus votre choix
a mon sens l’attaque : j’ai choisi le 7.1, ce choix est irrevocable, vous l’avez accepté… donc veuillez m’expliquer en quoi mon choix est modifié pour le point 6 …
le choix que j’ai signé (7.1) dit
Je choisis de m’assurer pour les soins en cas de maladie en France auprès d’un assureur-maladie privé et
demande à être exempté/e de l’obligation de m’assurer en Suisse
or si vais chez amariz (ou autre chose qui me couvre en france) alors mon choix initial est toujours d’actualité et correspond bien au paragraphe 7.1 (et meme au 7.2)
alors que le passage en CMU correspond au paragraphe 6 QUE JE N’AI pas choisi…
alors certes on peu jouer sur les mot et dire que le choix 6 tout comme le 7 confirme qu’on renonce a etre couvert en suisse…
mais sur le document rien ne dit que le chois 7 s’il est amené a disparaitre deviendra le choix 6
de plus le 7.1 dis pas uniquement je renonce a etre couvert en suisse
mais bel et bien
JE CHOISIS une assurance privé ET demande a etre exempté de l’assurance suisse
Oui Alain. on est bien ok en tout point sur l’approche et ce que dit ce document.
Maintenant comment s’y prendre par la voie juridique c’est autre chose…
j’espere que LSF tentera une action… ce serai en effet domage de se limité a dire qu’on a perdu et qu’on doit resté planqué…
tout ca car on a présenté un cas EXTREME… (nouvelle frontaliere qui n’avais que 2 choix mais qui a choisi de dire fuck et de prendre amariz…)
certes si elle gagnait c’etait TOUT LE DO qui tombait… mais ceci est trop optimiste… un accord entre deux pays est difficilement « cassé »
par contre exploité une faille de cet accord la c’est autre chose… surtout qu’en toute logique ceci n’etait JAMAIS clair puis c’est pas pour anarqué la suisse, bien au contraire !
On peut aussi se la jouer honnête et je pense expliquer factuellement ma situation:
-je débarque en 2013 après pas mal d’année à l’étranger et on me fout un DO sous le nez sans explications des tenants et aboutissants de ce choix. JE signe pour l’assu privée pas la CMU.
-j’ai choisi l’assu privée car plus simple d’un point de vue administratif (contrat avec ma banque), permettant des soins à la fois en France et en Suisse et plus avantageux financièrement (autant être honnête je pense)
-passage à la CMU obligatoire à la fin de la dérogation, ça j’en savais rien.
-la CMU n’est pas adaptées aux frontaliers: pas possible de se faire soigner en Suisse pour des soins courants, la je dois aller à Lyon. Organismes (CNTFS et CPAM) difficilement joignables de Suisse par téléphone, éloignés géographiquement et donc on est pas sur un même pied d’égalité que les autres affiliés.
Niveau timing je pense que c’est le bon moment car les détails du nouvel accord sont en passe d’être finalisés.
La Suisse aurait à y gagner en authorisant de nouveaux cotisants à venir rejoindre la LAMAL.
Cependant je ne pense pas qu’une action en justice soit pertinente vu que je pense que la LAMAL n’est pas un système idéal et que les cartes peuvent être rebattues à tout moment. C’est la moins pire des solutions à l’heure actuelle. Ensuite attention a comment pourrait être perçue une attaque en justice de la Suisse par un frontalier, les populistes pourraient en faire leur choux gras et cela pourrait être contre productif pour tous les autres frontaliers (j’ai bien appris les leçons du CDTF ).
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