Hibou1
Juillet 19, 2017, 7:30
10643
Le sujet est traité là:
Publié à l’origine sur: http://welcome-suisse.ch/2016/03/remboursement-csg-crds-de-lespoir-a-la-desillusion-11468.html
Depuis le 26 février 2015, date à laquelle la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) condamnait l’État français à rembourser aux non-résidents la CSG-CRDS indûment taxée sur les revenus du patrimoine, et comme nous vous l’avions annoncé dans notre précédent article, Bercy cherchait activement une parade pour les futurs prélèvements sociaux. C’est chose faite. Un…
HS En ce qui me concerne: 1 an déjà que le contre-mémoire à été envoyé au Tribunal Administratif de Strasbourg (avec l’aide du CDTF et de son avocat) et toujours rien à l’horizon
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