sérieusement ??
vous aviez peur que la CPAM cambriole votre domicile de nuit ? 
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J’ai éffectué quelques recherches avant de déposer ma plainte en Penal au sujet de la discrimination …
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :
1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
3° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue à l’article 225-1-1 ;
5° A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue à l’article 225-1-1 ;
6° A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
si je comprend bien le français tous ceux qui se voient refuser la prise en compte de leurs formulaire E106 et donc la carte Vital en tant qu’assuré LaMAL subissent bien une discrimination en vertu de l’article 225-1 article 1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service - part rapport aux Frontaliers ayant reçue leur Carte Vital.
Intéressant Djee,
Mais dans certains cas, il y a une affiliation forcée à la CMU et donc édition d’une carte vital. Donc il n’y a pas refus de fournir un bien ou service, mais facturation indue. Ce qui serait peut-être requalifié en escroquerie?
Merci Djee
Ce sont les informations que je voulais rechercher pour ma lettre et ce sera bien la discrimination que j’évoquerais dans ma plainte que j’envoyerais demain au plus tard et lorsque je serais convoqué a la gendarmerie je leur ferais part également du " je ferais cracher les Frontaliers" que ce M… a osé sortir au CDTF .
Vol je ne peux pas puisque mes E 106 ont été retourné a Helsana refusé
Moi aussi je me retrouve avec une affiliation forçee CMU mais quelques personnes sont bel et bien assurées LaMal et ont une carte vital sans facturation ou Affiliation forçée payante donc il y à bien discrimination d’un dossier à l’autre , l’un " gratuit " et l’autre facturé.
La CPAM me refuse bien un Service , d’autant plus qu’il ne leur coute rien vu que mes frait sont pris en charge par mon assureur Suisse .
Merci Alain pour les info 
D’autant plus que j’ai un collègue qui a envoyé son dossier chez Helsana bien plus trad que le mien et moi j’ai eu mes E 106 4 semaines plus tard que lui et du coup refusé et chez lui ca a été accordé alors qu’on a envoyé exactement les memes documents et la meme situation a savoir non pré-inscrit
La discrimination du traitement des dossiers s’est déjà faite entre mai et juin lorsque la CPAM avait procédé aux premieres radiations CMU jusqu’à ce qu’elle en décide autrement un fameux jour de juillet ou tout le monde était en congé… Guère de chercher plus loin…
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ça, je l’ai aussi fait
c’est un constat ou vous voulez dire qu’une procédure penal a été engagé ?
Je vais demander à mon avocate si c’est le moment de déposer plainte pour discrimination. Pour mon information, connaissez - vous quelqu’un qui suite à pré inscription cmu, puis droit d’option réouvert par la Suisse a pu se faire radier avant le 23 juillet et vit des jours heureux. Si oui, je vais vraiment me bouger pour déposer plainte.
Oui ils y en a 3 dans ma boite…que je connais…donc certainement plus. Une avait même l’URSSAF aux fesses et tout s’est arrêté après sa radiation de la CMU.
Il y aurait eu près d’une centaine de radiation… A prendre avec des pincettes… Pour ma part, on n’est que deux françaises dans la boîte… Ma collègue, elle, a opté pour la CMU.
Cloclo, merci de ns tenir informes de l’avis de votre avocate quant a la plainte pour discrimination. Mon courrier est en cours de préparation…
Un simple constat… Pour le moment…
Oui. Je vous tiens au courant. Quand j’ai rencontré l’avocate elle m’a également parlé des cas qui ont été radiés. Donc elle devrait être de bons conseils.
Merci par avance
Bonjour ,
est-ce que quelqu’un a déjà pensé à prendre contact avec Le Défenseur des Droits ?
http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/presentation
Je vous invite à consulter ce lien , peut-être devrions nous également prendre des démarches à ce niveau …
Oui.
Il y a plusieurs semaines j’avais posté ici les coordonnées des représentants locaux du défenseur des droits. Ils s’en tamponnent. Encore une institution et des gens qui ne servent à rien. Il y en a un paquet en France, et ce sont ceux là qui absorbent si vite tout ce que les Gouvernements successifs ponctionnent.
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Oui et non. Moi je n’ai pas été radié, tout simplement parce qu’ils ont « oublié » de m’inscrire. On peut presque dire que dans ce cas la cmu m’a été refusée. 
oublié… ou pas reussi a te lire et te repondre en lettre normal si mes souvenirs sont bons 