Je n’ai pas encore consulter mon avocat, mon ami qui travaille avec la justice ( commandant de brigade de gendarmerie) m’a dit que pour déposer la plainte je n’en avais pas encore besoin, que je ne devais pas non plus porter plainte en gendarmerie ou commissariat mais envoyer ma plainte directement au procureur de la république en accusé de réception, ma plainte sera de ce fait directement enregistré au greffe et il sera dans l’obligation de donner suite.
Je peux comprendre votre prudence, comme précédemment écrit je compte prendre contact avec Mr Johaneck et voir si les avocats du cdtf sont prêts à me conseiller pour formuler ma plainte au mieux
Peut-être pourrait-on prendre Mr Johaneck comme intermédiaire, de tel sorte que vous soyez en toute confiance si ce dernier est d’accord.
A la CPAM ils ont leurs propres interprétations de la Convention de Libre Circulation signée en 2002. J’ai une lettre qui me dit qu’il n’y a aucun délai pour rouvrir un nouveau droit d’option or, le médiateur de la CPAM m’avait dit que la Caisse pourrait ne pas accepter l’ouverture un nouveau droit d’option si les autorités françaises pensent que le but était de contourner les inscriptions au régime général maladie.
Les autorités françaises n’ont aucun respect de ce qu’ils avaient signé ; ils veulent notre argent, point à la ligne. Vous pourrez habiter un an en Suisse, revenir en France, cela ne changera en rien la situation actuelle.
Merci pour votre réponse. En attendant, la CPAM a signé le formulaire de droit d’option sur lequel ils valident mon choix pour LAMAL, et ils me l’ont transmis bien avant de m’écrire pour me dire qu’ils procédaient à mon affiliation d’office… Ils peuvent vraiment faire comme si de rien n’était ?
Oui contrat privé avec échéance le 31 avril 2015. Préinscription le 26 avril, le 30 avril, je suis informée de la décision du tribunal fédéral et entreprends tt de suite les démarches de désaffiliation en France et affiliation LAMal. E106 obtenus le 12 juin:trou de couverture d’un mois, d’où refus de validation fin juin de la CPAM. Je téléphone à la Cpam : "envoyée ns de nouveaux formulaires a la bonne date et ns procédons a votre radiation.
Réception de nouveaux E106 le 16 juillet. Le 30 juillet, courrier de refus de validation de la CPAM: motif que vous connaissez… Ass privée = CMU
Le 2ème motif de refus de la CPAM du 27 juillet n’est pourtant pas le même que l’on m’avait formulé pour le 1er motif de refus.
Bonsoir
Je crois qu’il faut passer à l’étape supérieure, votre déménagement en Suisse qu’il soit de 2 mois 6 mois ou 1 an , la CPAM prétend que le motif du déménagement est pour ne pas s’assurer chez eux , mais où va-t-on !!! Il faut les poursuivres devant les tribunaux, voyez un avocat pour trouver la meilleure option, abus de pouvoir, propos diffamatoires ou autres
ou est il écrit la durée du séjour en Suisse, et quand bien même, c’est à eux de prouver que vous voulez vous dérober pas à vous de vous justifier, déposez plainte, bien conseillé vous aurez toute vos chances
Il est clair que j’ai besoin d’un avocat. Quelqu’un peut me conseilleur un qui connaisse le sujet en Haute Savoie ?
En effet, pour moi le délai de transfert de résidence n’existe pas. Il ne figure nulle part. Mais, combien même, au moment ou ils ont signé le formulaire de droit d’option acceptant mon choix pour LaMal ils étaient en possession de toutes les informations nécessaires pour ne pas le signer, mais ils ne l’ont pas fait. Bien au contraire, ils ont attendu 4 mois ! pour m’informer du contraire…
Merci pour votre réponse.
Il y a quand même une différence entre votre situation et la notre.
Je n’ai jamais été pré-inscrit.
Cela dit, si cela vous intéresse, vous ou quelqu’un d’autre, je veux bien être cité comme exemple de personne ayant été assuré en privé et étant passé à la lamal avec accord de la cpam et ayant reçu une carte vitale au régime local, E106 signé et validé.
Cordialement.
Merci de votre proposition
Comme vous avez pu le lire je suis à la recherche d’une personne ayant assez de … Courage pour entamer ma plainte pour discrimination
Pas de problème.
Vous pouvez me contacter en privé.
Je vais aussi contacter le CDTF à ce sujet.
Quelqu’un connait il le courriel pour les joindre ? je ne l’ai pas trouvé sur leur site.
Cordialement.
Frontal1er, voici l’adresse: cdtf@wanadoo.fr
Magnifique
Comme précédemment écrit j’essaie de contacter Mr Johaneck la semaine prochaine et lui en parle , si vous êtes d’accord j’essaye de fixer un rdv pour que nous puissions nous rencontrer là bas
Merci pour votre réponse.
De quand date votre affiliation LAMal avec accord de la CPAM?
"Toute personne qui séjournent en Suisse pour une durée supérieure à 3 mois doit s’assurer obligatoirement auprès d’une assurance maladie régulée par une loi nommée LAMal " - Et - « Seul un changement juridique de sa situation, constitué par le passage à la retraite ou une période de chômage en France suivie d’une reprise d’activité en Suisse, permet un nouveau droit d’option ».
Par conséquent, la question est de savoir si un re-déménagement après 3 mois vers la France d’un salarié gardant son emploi en Suisse serait aussi autorisé à quitter le régime suisse, ce que je ne crois pas.
Autrement dit, la France ne pourrait en aucun cas t’affilier de force à la CMU après 3 mois. C’est la cpam qui se mettrait en situation d’illégalité en te contraignant à une double affiliation. Ce n’est absolument pas tenable au niveau juridique quelques soient ses arguments fantaisistes.
J’aimerais ajouter qu’avec l’accord des concernés je ne manquerai pas de donner un maximum d’informations si la procédure abouti et le permet
@Steph68:
le courrier de la cpam est daté du 27 aout 2015
@Djee:
Pas de problème. Toutefois je travaille à Zürich. Donc je dois planifier ce rendez vous s’il a lieu.
Cordialement.
En visionnant la vidéo de JLJ, il invitait les frontaliers en double affiliation a prendre contact avec lui pour organiser une reunion et ainsi mener une réflexion ensemble. Je ne pense pas qu’il va ns recevoir tous individuellement… le pauvre, il n’en finirait pas…
@Heidi68:
Merci. pour votre réponse. Je les contacte de suite.
Cordialement.
En effet et je compte bien participer à cette réunion qd elle aura lieu
Mais j’aimerais entamer une procédure en Pénal et je veux être préparé au mieux pour éviter tout vice de procédure ou autre
Je pense qu’il est bien placé pour me conseiller
Avez vous eu mon message ?
Oui. Je vins devous répondre.
Cordialement.