Il est écrit: « Il permet aux personnes résidant en France, soumises aux dispositions de l’assurance maladie suisse, et qui sont assurées en France pour les soins en cas de maladie sans disposer d’une exemption formelle de l’assurance maladie suisse, de déposer une demande d’exemption »
Tout dépend donc: avez-vous oui ou non fait une demande formelle d’exemption auprès de la Suisse? Si oui, ce ne sera pas possible de retourner en LAMAL, si non, ce sera certainement possible.
J’ai exercé mon DO pour une assurance privée pas pour la CMU (ou sécurité sociale à l’époque)
As tu signé une feuille ou tu indiques formellement que tu renonces à la Lamal? Si oui, tu restes à la CMU. (et logiquement tu ne peux pas être un double affilié)
Pas d’accord, le texte reste soumis à interprétation.
La date est située dans le futur, le 1er octobre 2016.
Quid de la retroactivité? Dans mon cas, j’ai déjà eu un E106 en 2015 qui a été refusé. le même avec les mêmes dates sera-t-il accepté? rien n’est moins sûr!
Et de la retroactivité dépend également les demandes de dommages et intérêts!
J’ai déménagé pour me faire radié. Cela a un coût!
Il va falloir probablement redemander le formulaire E106. C’est possible. Helsana (par exemple) te le refera.
ceux qui se sont pré-inscrits ont probablement renvoyé le DO signé puisque c’etait un papier demandé au dossier!
quid de tous ces gens la?
car ils sont effectivement double affiliés également donc la ca serait a la suisse de rembourser?
Je ne suis bien entendu pas sûr, mais ces 3 mois (juillet à octobre) ne sont-ils pas là pour mettre en place la fameuse « procédure claire » dont le texte fait mention et qui semble faire défaut actuellement? Ne pas oublier non plus qu’en termes politiques et diplomatiques, 3 mois, c’est très très court.
Oui DO exercé pour l’assurance privée en 2010
Document du SAM reçu prouvant mon choix
Moi pareil…
c’est a dire que ceux qui ont respecté les regles et ont signé un DO pour UNE ASS privée, pas pour la CMU, l’ont dans le baba, alors que ceux qui n’ont pas respecté les règles de signer un DO (je ne jette pas la pierre du tout), ont de nouveau le droit de choisir…
Pour moi la justice ce n’est pas cela.
En tout cas bonnes nouvelles pour tous les double affiliés à priori.
C’est une excellente nouvelle effectivement ! Je ne trouve pas le texte alambiqué personnellement, il est très clair au contraire.
Mais je crois qu’il y a quelque chose qu’il ne faudra surtout pas oublier : Si, nous autres frontaliers, avons finalement eu gain de cause contre cette injustice totale, c’est en grande partie, sinon totalement grâce au CDTF et en particulier à Monsieur Johaneck !!
Sachons lui signifier notre gratitude lorsque tout cela sera finalisé !
Ah bon!!! Quel lien entre JLJ et un accord entre la Suisse et la France par l’intermédiaire d’Alain Berset et de l’autre MT?
Nous avons eu gain de cause grâce à la Suisse et grâce au fait que nous ne sommes pas soumis à une unique législation, sinon, JLJ ou pas JLJ, on serait actuellement matraqué comme tous les indépendants qui se retrouvent au RSI.
C’est une super nouvelle pour les double affiliés qui vont pouvoir sortir de l’ornière en espérant qu’ils pourront récupérer les sommes versées à la LAMAL ou CNTFS
Par contre le « sans disposer d’une exemption formelle de l’assurance maladie suisse » est soumis a interprétation. Exemption=droit d’option?
Si on regarde le communiqué dans la globalité, je pense qu’il s’agit du cas des frontaliers qui ont choisi la CMU sans avoir fait excercice de leur droit d’option et devront demander une demande d’exemption aurpès de la LAMAL sans quoi ils seront onligé de basculer à la LAMAL en octobre 2017. La LAMAL ne les a pas affilié de force et ne sont donc pas double affiliés.
Je me répète, mais il ne faut pas crier victoire trop tôt!
« Il permet aux personnes résidant en France, soumises aux dispositions de
l’assurance maladie suisse, et qui sont assurées en France pour les
soins en cas de maladie sans disposer d’une exemption formelle de
l’assurance maladie suisse, de déposer une demande d’exemption entre le
1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 selon une procédure claire. »
Il n’est nulle part fait mention d’une quelconque retroactivité! et les frais engendrés ne sont pas non plus mentionnés.
Il faut attendre de voir la procédure.
« Cela correspond en fait à une réouverture du droit d’option sauf pour ceux qui l’ont déjà formellement excercé. »
Donc ce n’est pas une réouverture du droit d’option! CQFD. juste une correction sur les manquements des Etats (cf jugement du TASS de Mulhouse du 29/02)
Et non Taki! le document de la pré inscription n’est pas le document du DO. Il y a beaucoup de différences entre les 2 et notamment que ce papier doit mentionner clairement qu’on refuse la LAmal, doit être tamponné par la CPAM et retrouné à la Suisse dans les 3 mois.
Il faut impérativement attendre de voir la « procédure claire » pour se féliciter
Donc pour toi c’est cuit! (sauf déménagement, période de chomage, ou autre option permettant de reouvrir le DO…
Mais alors ca c’est du n’IMPORTE QUOI! Il y en a marre de voir ces tentatives puériles de tirer la couverture à soi! Ca frise la pathologie là!!
oui mais dans le document de pré-inscription (inscription aussi d’ailleurs je sais pas/plus pourquoi on fait une différence), il est noté qu’il faut obligatoirement remplir le document" Choix du système d’assurance maladie applicable " en renvoyant le dossier!
c’est bien ce document que l’on dit etre le DO?
la seule question qui me reste est: devait on recevoir en retour le papier signé et c’etait a nous de le renvoyer a la LAMAL ou la CPAM l’a fait?
car tous les frontaliers qui ont envoyé leur dossier d’inscription sont censés avoir joint ce document avec!
de mon coté, j’avoue ne plus me souvenir si je l’ai rempli ou non mais une chose est certaine, il ne m’est pas revenu et je ne l’ai donc pas envoyé moi meme a la LAMAL!
j’ai du mal a etre optimiste en ce moment. mais je le comprends comme « pour les double affiliés, on va re-soumettre nos E106 qui avaient été refusés et ils sont obligés de les accepter ».
ce serait énorme. ca tombe bien j’en avais marre d’envoyer des recommandés…
bon attendons la traduction dans les faits, j’ai toujours du mal a me rejouir apres tant de stress.
merci qqvvdb !
On est censé recevoir quelque chose une fois le formulaire du DO envoyé a l’OVAM (Vaud)?
Quand j’ai changé de boulot pour travailler à Genève, j’ai envoyé le formulaire du DO au SAM et ça à leur a suffit sans quoi je serais double affilié.
Merci pour cette actu de poids !!
J’ai écrit un article qui je l’espère résume ce texte, le sujet pour en discuter plus spécifiquement est ici :
C’est une bonne nouvelle à partir du 1er octobre 2016, mais pour l’immediat pour moi cela ne change rien. Le CPAM et l’URSSAF doivent me rembourser le trop payé et les frais occasionnés et je ne leur ferai aucun cadeau sur cette question. Pas question d’arrêter la procédure au TASS. Je leur réclame environ 2500 euros.