ca c’est pour les 10 gladiateurs il me semble
on s’y perd…mais je crois qu’alain68 a raison…ca mériterai un petit fichier Excel qui récap les différents jugement et dates, afin que chacun puisse avoir toute l’info disponible au même endroit, anytime.
parce que moi je m’y perd…
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bonne idée ! je vote pour 
Le jugement pour l’appel du référé est aujourd’hui et le 8/12 c’est l’appel pour le jugement du fond et tout cela pour les 10 premiers frontaliers! On croise les doigts.
Si la Cour d’Appel annule le jugement du TASS de Mulhouse, alors vous verrez une colonne d’huissiers se pointer chez les frontaliers pour chercher le fric, la Marisole T. sautera de joie au plafond.
Le jugement pour l’appel du référé est aujourd’hui et le 8/12 c’est l’appel pour le jugement du fond et tout cela pour les 10 premiers frontaliers! On croise les doigts.
T’as des nouvelles ?
Oui bien, mais…on s ’ y perd… …On parle du jugement…mais comme il y en a plusieurs…!!!
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==> Faute de temps je ne peux que jeter un bref coup d 'oeil sur le Forum, sans trop pouvoir m’attarder…
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**Alors, en quoi consiste exactement ce jugement … du TASS … qui va en appel…???.
=> s 'agit-il des doubles affiliés CMU et Lamal ???
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Bertrand
Non, elle date du 13 avril 2015. L’arrêt du TF avait été rendu un mois auparavant.
Le CDTF n’était pas obligé d’inviter les frontaliers à s’inscrire en CMU. Il aurait dû ne rien faire du tout et laisser chacun d’entre nous décider, cela n’aurait pas mis le CDTF dans l’illégalité. Rentrer dans l’illégalité c’est quand on invite publiquement des personnes à ne pas s’assurer, pas quand on ne dit rien.
De plus il restait Amariz, dont à l’époque l’illégalité était plus que discutable. Il a fallu attendre au moins un an avant qu’un tribunal suisse se prononce sur la non-reconnaissance d’Amariz. Et ce n’est pas fini puisqu’il y a un recours au TF.
Je ne dis pas le contraire. Sachez que je n’ai rien contre le CDTF, bien au contraire. Il faut admettre qu’il a fait une énorme bourde, c’est tout.
Nous ne pouvons plus rien faire qu’attendre décembre, attendre le jugement de Colmar. En attendant, il faut avancer l’argent pour se faire soigner en France, se faire rembourser par la suite en Suisse ; lorsque la facture dépasse les économies, faire un crédit ; complètement stupide toute cette histoire d’assurance maladie ; une Marisole qui se moque de nous au large sourire.
Si vous n’avez pas l’argent, vous ne payez pas, et c’est tout. Il y a des milliers de gens qui font ça chaque jour en France. Si j’étais à votre place je ne me gênerais certainement pas pour ne pas payer (ou payer une fois seulement que j’ai été remboursé).
Tout comme si d’aventure je venais à être affilié d’office en CMU. Mes cotisations, ils ne les verront que dans leurs rêves. Double cotisation ? => Interdit, fin de l’histoire. Et pourtant je ne suis pas malhonnête, disons je n’aime pas beaucoup me faire arnaquer.
Si vous n’avez pas d’argent, vous ne payez pas… J’ai du me faire opérer il y a peu de temps , la clinique des 3 frontières pour pas la citer m’a demandé un chèque de caution avant l’opération. Pour eux, si vous êtes pas à la SS vous êtes pas couvert…
Ils sont obligés de vous soigner, c’est la loi.
Si un jour un établissement hospitalier me demande une caution, cela va très mal se passer.
Des (bonnes) nouvelles fraîches : https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=62581
Signature d’un accord franco-suisse concernant l’assurance maladie des travailleurs frontaliers en Suisse et résidant en France
Berne, 08.07.2016 - Le conseiller fédéral Alain Berset, en charge des assurances sociales et de la santé, et Marisol Touraine, ministre française des Affaires sociales et de la Santé, ont signé cette semaine un accord portant sur l’assurance maladie des frontaliers. Le nouvel accord permet aux personnes qui ne disposent pas d’une exemption formelle de l’assurance maladie suisse de déposer une telle demande. Le nouveau dispositif évite aussi l’affiliation simultanée à l’assurance maladie des deux pays. Les deux ministres vont se rencontrer cet automne afin de poursuivre le dialogue sur les relations bilatérales en matière de santé et de sécurité sociale.
Après un intense dialogue bilatéral, les autorités suisses et françaises se sont entendues sur un texte concernant l’assurance maladie des travailleurs frontaliers en Suisse résidant en France. L’accord signé par Marisol Touraine et Alain Berset permet de prendre en compte la jurisprudence sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE.
Il permet aux personnes résidant en France, soumises aux dispositions de l’assurance maladie suisse, et qui sont assurées en France pour les soins en cas de maladie sans disposer d’une exemption formelle de l’assurance maladie suisse, de déposer une demande d’exemption entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 selon une procédure claire. Passé ce délai, ces personnes seront exclusivement soumises au régime suisse d’assurance maladie.
Les personnes assurées simultanément dans les deux pays, qui ne souhaitent pas être exemptées de l’assurance maladie suisse, seront radiées à leur demande de l’assurance maladie française sur présentation à leur caisse primaire d’assurance maladie française d’un formulaire E 106 ou d’une attestation S 1 émis par l’assureur maladie suisse.
Cet accord permettra également d’améliorer la procédure. L’établissement d’une exemption formelle par les autorités cantonales suisses au moyen d’un formulaire unique et l’échange d’informations entre la Suisse et la France faciliteront l’application correcte des textes.
Cette entente franco-suisse souligne l’importance d’une coordination étroite des assurances sociales en ce qui concerne les situations
transfrontalières. Les deux ministres veulent profiter de cette dynamique bilatérale et se rencontrer cet automne afin de poursuivre le dialogue en matière de santé et de sécurité sociale.
Adresse pour l’envoi de questions:
Office fédéral des assurances sociales
Communication
Tél. 058 462 77 11
kommunikation@bsv.admin.ch
Auteur:
Secrétariat général DFIInternet: http://www.edi.admin.chOffice fédéral des assurances socialesInternet: http://www.ofas.admin.ch
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Le texte est assez alambiqué mais il me semble qu’il devrait mettre un terme à toutes les situations de double affiliation, à moins que je ne sois trop optimiste et que ma lecture ne soit faussée ?
Je crois bien que la Suisse a finit par faire entendre raison à la France!
<<Il permet aux personnes résidant en France, soumises aux dispositions de
l’assurance maladie suisse, et qui sont assurées en France pour les
soins en cas de maladie sans disposer d’une exemption formelle de
l’assurance maladie suisse, de déposer une demande d’exemption entre le
1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 selon une procédure claire. >>
Merci pour ce retour. Je vais lire le tout attentivement mais il semble que l’on sorte enfin de l’impasse, et dans le bon sens! Que c’est bon de ne pas dépendre d’un unique pays. La concurrence et la liberté ont du bon.
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A mon sens le chapitre le plus important est celui-ci
« Les personnes assurées simultanément dans les deux pays, qui ne souhaitent pas être exemptées de l’assurance maladie suisse, seront radiées à leur demande de l’assurance maladie française sur présentation à leur caisse primaire d’assurance maladie française d’un formulaire E 106 ou d’une attestation S 1 émis par l’assureur maladie suisse. »
Il me semble répondre à la problématique de tous les double-affiliés.
Restera encore le problème du remboursement des cotisations pour ceux qui ont payé des deux côtés…
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Elles deviendront illégales et on pourra envoyer l’huissier à l’URSSAF
Quel impact pour les frontaliers ayant exercé leur droit d’option pour l’ancienne assurance privée et ayant été contraints de basculer à la CMU? Cet accord permet il de rouvrir a nouveau le choix pour la LAMAL?
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Tout à fait d’accord. En fait, il me semble que le frontalier est gagnant à tous les niveaux. Les petits salaires double-affiliés peuvent choisir la France en déposant une demande d’exemption formelle entre le 1er oct 16 et le 30 sep 17, les autres peuvent sortir de la CMU par le E106. Cela correspond en fait à une réouverture du droit d’option sauf pour ceux qui l’ont déjà formellement excercé.
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