Je suis salariée à Genève
Je suis aussi propriétaire d’un appartement en location en France.
Cet appartement est loué sous le régime LMNP (loueur meublé non professionnel). Ainsi, les revenus sont amortis et un faible montant est reporté sur la déclaration d’impôts (100-200€).
Avec cette non prise en compte des revenus issus des loyers, je suis éligible au statut de quasi résident.
Si ces revenus étaient pris en compte dans l’ensemble des revenus suisses et français, je serai plus éligible au statut de quasi résident (car en dessous des 90% de revenus suisses).
Sur les 2 dernières années, j’ai bénéficié du statut de quasi-résident.
Cette année, la fiduciaire n’est pas sûr sur le fait que cela soit encore possible mais propose de « tenter le coup ». En cas de refus, je serai « basculée vers une rectification standard ».
1- Pour les personnes dans le même cas, avez-vous eu une information en ce sens?
2- Y at-il un risque de ne rien avoir en cas de refus de statut quasi résident?
En effet, je pense avoir été un peu loin. Le risque du LMP n’est effectif que si on devient résident Suisse.
Je ne pense pas que cela soit un risque quand vous passez quasi-résident car vous continuez d’inscrire vos revenus du travail sur votre déclaration d’impôts FR, à confirmer par une personne qui est quasi-résident avec du locatif ?
Je pense que je connais le dit fiscaliste (et non ce n’est pas moi!).
Les dossiers de quasi-résident présentés avec la revenu net LMNP sont certainement passés sans revue approfondie de l’administration, et donc pas vu pas pris.
Il n’y a à mon sens pas de base légale pour considérer l’activité LMNP comme une activité d’indépendant, avec prise en compte du revenu net, et non du revenu brut pour le test d’éligibilité des 90% de seuil d’accès au statut du quasi-résident.
C’est toutefois un sujet que je souhaiterai approfondir avec l’administration fiscale cantonale car d’un point de vue cotisations sociales, tant pour un salarié frontalier que pour un résident suisse qui sont sous le statut LMP social, il y a obligation de s’affilier à l’AVS en Suisse.
En effet, dès que le statut LMP est atteint au niveau social en France, l’activité est considérée comme une activité d’indépendant avec affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Toutefois pour un non-résident ou un salarié frontalier, il n’est pas permis de s’affilier à un tel régime de sécurité social français (du fait de l’unicité de la législation applicable, c’est la Suisse qui attire l’ensemble des cotisations sociales).
On se retrouve donc dans une situation ou le traitement social suisse considère une activité d’indépendant, alors que le fiscal suisse considère de simples revenus locatifs (sans prise en compte par ailleurs de l’amortissement). C’est un sujet sensible car cela ouvrirait la porte à potentiellement plus de réduction d’impôt en Suisse, puisqu’en prenant en compte un revenu bien souvent négatif LM(N)P, cela réduirait la base déterminante pour le taux d’impôt applicable aux revenus suisses. Pas sur que l’AFC se montre très ouverte sur ce sujet.
J’aime bien votre façon de voir les choses !!! Vous devez avoir réfléchi au sujet
Si statut LMNP bien maîtriser pas de résultat ou déficit, c’est donc normal que l’administration ne considère pas cela comme du revenu même si on sait que pas de résultat ne veut pas dire pas de cash flow …
Je vois quasiment partout chez les fiscaliste, le passage obligatoire en SCI qui est selon moi bien moins intéressant (dans mon cas) que le statut LMnp. Je considère cela comme un manque de connaissances…
L’idée serait pour moi de ne pas perdre mon quasi résident qui m’apporte beaucoup et de pouvoir faire de la location meublée.
A ma connaissance peu de personnes profite de ce système.
Si je me trompe n’hésitez pas à me le faire savoir afin d’être le plus informé possible.
Je m’intéresse à plusieurs sujets concernant la fiscalité de ma compagne et la mienne.
Est ce possible d’optimiser encore plus ?!!!
Ma compagne :
Salaire supérieur 150 k/année, statut quasi résident rectification d’environ 15 000 euro/année avec 3eme piliers, frais de garde, cmu, travaux etc …
Propriétaire en indivision d’une résidence principale
Moi :
Entreprise individuelle en France régime réel optimisé et piloté, un appartement loué en LMNP au réel optimisé et piloté, résidence principale en indivision.
Nous avons 1 fille de 2ans.
Informations générales :
Divers produits d’assurance vie et de prévoyance retraite en France.
Mes questions :
Ma compagne aimerait acheter un appartement et bénéficier du statut LMnp au réel. Je vois un peu de tout sur les réponses… Est ce qu’il y en a parmi vous qui l’ont fait intelligemment et n’ont pas perdu leur statut de quasi résident ?En indiquant un déficit ou un montant à 0 sur leur déclaration de revenus française…
Est ce possible de déduire plus sur la rectification grâce au quasi résident ?
Je commence seulement à comprendre comment fonctionne la fiscalité en France et en Suisse. Soyez indulgent avec moi, je ne travaille pas en Suisse et j’ai tout juste la trentaine mais j’ai le mérite de m’y intéressé .
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