Tu connais les textes de lois qui correspondent à cette obligation?
J’en avai parlé à mon HR (sur Zürich) et ils n’étaient pas au courant (je suis l’unique frontalier).
Je te renvoie vers ce lien
Bonjour à tous,
Un petit point d’étape sur les accords télétravail FR-CH.
L’avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions est entré en vigueur ce 24 juillet 2025. Il contient de nouvelles règles pérennes d’imposition du revenu du télétravail et sera applicable à partir du 1er janvier 2026.
La limite de télétravail reste de 40% du temps de travail par année civile, d’un point de vue fiscal.
La Suisse devra échanger avec la France (et vice et versa pour les frontaliers inversés) les renseignements individuels et nominatifs suivants:
- nom, prénom, date de naissance, code postal du lieu de résidence, et si disponible tout autre élément de nature à faciliter l’identification de la personne (adresse, lieu de naissance, état-civil, n° d’identification fiscale);
- l’année civile au cours de laquelle le revenu est réalisé;
- le nombre de jours ou le pourcentage de télétravail;
- le montant de la masse totale des rémunérations brutes versées.
Il est également convenu que la Suisse reversera à la France (et vice et versa) 40% des impôts dus sur les rémunérations versées à raison des activités exercées en télétravail.
Toutefois, pour une activité exercée en télétravail pour le compte d’un employeur établi dans le canton de Genève, cette compensation de 40% des impôts dus n’intervient que pour la seule fraction de télétravail comprise entre 15% et 40% du temps de travail.
=> Est-ce qu’il va y avoir une convergence des employeurs genevois à limiter le télétravail à 15%?
L’échange d’information doit intervenir au plus tard le 30 novembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées, et le montant de la compensation financière doit quant à lui être transmis et payé au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versée.
L’avenant prévoit que les modifications ultérieures du montant des impôts dus sur les rémunérations versées à raison des activités exercées en télétravail sont prises en compte au titre de l’année durant laquelle la correction est intervenue.
=> Genève va avoir du mal à communiquer toutes ces informations dans les temps… Est-ce que cela va induire un changement de priorité dans la revue des dossiers fiscaux (quasi-résident / rectification d’impôt source), avec priorité donnée aux dossiers frontaliers?!
En cas de dépassement des 40% de télétravail, cette compensation n’a plus d’effet car la France récupère son droit d’imposer sur tous les jours télétravaillés.
Quant à la définition du télétravail, l’avenant la définie comme suit:
" Toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié dans son État de résidence, à distance et en dehors des locaux de l’employeur, pour le compte de celui-ci, conformément aux dispositions contractuelles liant l’employé et l’employeur, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Cette expression inclut également les missions temporaires exercées par le salarié pour le compte de cet employeur dans l’État de résidence ou dans un État tiers, pour autant que leur durée cumulée n’excède pas 10 jours par année."
Plus surprenant, pour les rémunérations comprise en le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, la Suisse verse à la France un montant, en francs suisses, correspondant à 2.3% de l’impôt dû sur les rémunérations versées au titre d’un emploi salarié à des résidents de France, pour chaque année civile (2023 / 2024 / 2025).
Voilà qui va donner une saine occupation aux employeurs, aux administration fiscales cantonales, et à l’Administration Fédérale des Contributions!
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Dans mon entreprise Frontaliers n’ont le droit qu’à 1 jour de télétravail par semaine, en resident c’est 50% autorisé (2 à 3 jours par semaine)…voilà comment un employeur gére sans problème.
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Excellent résumé !
Merci de nous tenir au courant. Le retour au 1 jour de télétravail a commencé sur Genève mais si on rajoute un effort financier supplémentaire c’est sur que les employeurs vont se bouger.
Dans mon entreprise, nous avions les mêmes conditions de télétravail en tant que frontalier et résident.
A voir si cela va changer !
Il y a une chose que je ne comprends toujours pas dans cette histoire.
Quel est l’impact de cet accord pour les frontaliers qui sont de toute façon imposés en France (Bâle par exemple)?
Même si on faisait plus de 40% de télétravail, aucun changement car l’imposition se passe entièrement en France…?!
Je me pose la même question.
Est ce que la France va reverser cet impôt aux cantons ?
au niveau fiscal il semblerait donc que dans ce cas là (impôts de toute façon payés en France, pour les cantons de Bâle etc) il n’y ait pas de limite au télétravail.
Mais il ne faut pas oublier un autre facteur limitant qui vient se superposer: le volet social, qui lui limite le télétravail à 49,9%
Et bien sûr éventuellement la politique de l’entreprise / service
Bonjour,
Dans le cadre des accords avec les cantons « dissidents » tels que Bâle et Vaud par exemple, le fait d’être en télétravail plus de 40% fait sortir du statut frontalier fiscal, et donc on retombe sur les règles standards de la convention, imposition en Suisse. Mais vu que le seuil des 40% est dépassé, du coup c’est imposition des jours travaillés en Suisse, et imposition des jours télétravaillés en France. Imposition mixte comme pour un frontalier genevois par exemple.
En espérant plus clair.
Merci @BaptisteGn
Effectivement, c’est plus clair maintenant, merci beaucoup. Mais je ne comprends pas pourquoi cet accord existe. Les frontaliers allemands ont seulement la limite de 49.9% pour le volet social. Ils sont entièrement imposés en Allemagne. Pourquoi cette limitation entre la France et la Suisse?
Pour le volet social, celui-ci est régie par le règlement européens et il ne peut y avoir qu’une seule règle.
Mais pour la fiscalité, chaque Etat est souverain en matière fiscale, et négocie ses accords avec les compromis ou non qu’il est à concéder (sur l’histoire des compromis, cf sur un autre sujet les droits de douanes US/UE vs US/CH).
Un autre point dans l’avenant qui n’est pas non plus négligeable est la limite des 10 jours de missions temporaire en France ou États tiers.
Me concernant je réalise pas mal de mission professionnelle à travers le monde pour visiter nos fournisseurs. Mon employeur m’a limité aujourd’hui à un maximum de 10 jours de déplacement en France pour respecter cette nouvelle règle, mais il ne m’a pas (encore) limité pour les autres pays. J’ai du mal à comprendre en quoi cela concerne la France si je vais travailler 20 jours en Allemagne, en Italie, au Japon,…
Je trouve cet accord pour les missions professionnelles contraignant et pénalisant pour la France, car mon employeur commence à revoir sa copie en ce qui concerne ses fournisseurs pour privilégier la Suisse, les bassins d’entreprises frontalières travaillant avec la Suisse risque de voir leur activités chuter avec ce genre de dispositif.
Bonjour Smetz,
Vous soulevez là une excellente question.
Un frontalier qui n’effectue pas de télétravail, mais uniquement des jours de missions à l’étranger (et en France) tombe-t’il dans les obligations de télétravail…?
L’avenant défini clairement les missions temporaires exercées par le salarié pour le compte dans l’employeur dans l’Etat de résidence ou dans un Etat tiers, pour autant que leur durée cumulée n’excède pas 10 jours par année, comme du télétravail. Ce qui veut dire que sur base de cet avenant, les jours de missions temporaires à l’étranger devraient être imposables en France, avec une tolérance toutefois de 10 jours qui peuvent être considérés comme du télétravail et donc imposables en Suisse (pour autant que que le télétravail + 10 jours de missions soient inférieurs au 40%).
En parallèle de cette lecture, il y a la fiche pratique qui était venu clarifier l’accord amiable sur le télétravail jusqu’ alors applicable, et qui reprend les mêmes termes, avec quelques exemples chiffrés.
Il y avait notamment l’exemple d’un frontalier, travaillant 166 jours chez son employeur en Suisse (69% de son temps de travail), 43 jours chez lui en France (18%) (« TT »), et 31 jours de missions à l’étranger, dont 12 en France (« MTF ») et et 19 ailleurs (« MTP »).
Le télétravail et assimilé correspond à 74 jours (43 TT + 12 MTF + 19 MTP), seuil inférieur au 40% (qui est de 96 jours dans l’exemple, 40% * 240 jours travaillés).
Toutefois, à cause de la limitation des 10 jours, il y a imposition en Suisse des 166 jours de travail en Suisse + 43 jours de télétravail (soit 209 jours) + 10 jours de missions à l’étranger considérés comme du télétravail (avec imputation en priorité de 10 jours MTF sur les 12), soit 219 jours imposables en suisse.
Le solde, 31 jours de missions à l’étranger moins les 10 jours inclus dans le télétravail, soit 21 jours, sont imposables en France (sous réserves des conventions fiscales conclues entre le France et l’Etat Tiers).
En poussant le raisonnement, une personne qui ne fait pas de télétravail, qui est en déplacement 31 jours, dont 12 en France et 19 ailleurs, serait imposable en Suisse sur son temps de travail en Suisse + 10 jours de missions à l’étranger, et le solde de 21 jours de missions à l’étranger serait imposable en France.
Je pense que le raisonnement serait le même avec 31 jours de missions à l’étranger, uniquement dans des pays tiers, pas en France. Il y aurait imposition en Suisse des jours de travail en Suisse + 10 jours de missions à l’étranger (assimilés à du télétravail), et 21 jours imposables en France.
La restriction imposée par votre employeur ne semble rien changer à l’issue.
J’avais peut être commenté différemment dans le forum, mais en réétudiant les textes, je me rends compte que mon raisonnement été erroné et qu’il ne semble pas possible d’échapper à une imposition en France des jours de missions à l’étranger, en excédents de la tolérance de 10 jours.
A ce sujet d’ailleurs, la circulaire 45 sur l’imposition à la source de 2021 mentionne que les jours de travail à l’étranger pour les personnes imposées à la source sans résidence en Suisse peuvent être exclus de l’imposition à la source.
Je ne pense pas que dans les faits cela fut le cas et les employeurs imposaient tous les jours en Suisse, comme cela est le cas pour un résident suisse imposé à la source qui effectue des jours de missions à l’étranger.
Maintenant dans votre cas, il n’y a pas de risque fiscal en tant que tel, simplement une « complexité » administrative, et potentiellement une imposition en Suisse et en France (mais non une double imposition).
Cela nécessite un peu de gymnastique intellectuelle, et de gestion de trésorerie également (impôt source en Suisse sans soucis, mais imposition en France en N+1 - il faut provisionner l’impôt).
Et selon les situations, plus problématique, la perte du statut de quasi-résident par exemple, ou encore peut-être une imposition plus (ou moins) élevée au final.
A voir quelle approche adopteront les employeurs, et la transparence ou non qu’ils appliqueront dans leurs obligations déclaratives auprès des AFC.
Il y a bien des amendes prévues en Suisse en cas de soustraction d’impôt (à savoir si un employeur ne prélève pas l’impôt), mais je ne sais pas ce qu’il en est en cas de déclaration erronée dans le cadre du télétravail. C’est bien le Suisse qui a à perdre des recettes fiscales ici…
Cordialement
Merci @BaptisteGn pour ces précisions, en effet j’en ai fait la même lecture, et mon employeur aussi, et va s’y plier.
Cela sera une gymnastique supplémentaire pour les déclarations d’impôts Suisse et France, et en effet, je ne suis pas concerné, mais cela aura sans doute un impact pour les quasi-résidents 
.
Il est à noter que cet accord bilatéral à été fortement appuyé par la France pour récupérer une partie des recettes fiscales, en se basant sur le lieu physique où est exercé le travail. Cela ne prend aucunement en considération les réalités numérique et organisationnelle que vivent les salariés et les entreprises d’aujourd’hui. Je trouve vraiment désolant que nos pays n’ai toujours qu’une vision fiscal à court terme, et pas une vision plus réaliste 
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C’est ultra débile en fait. Ils ont signés un accord très mauvais.
Mes collègues qui bossent pour les grosses boites de la pharma, qui partaient souvent en mission dans le monde entier pour la mise en route de système IT ou de formation, ne peuvent plus le faire.
Ces jobs ont été confiés à des entreprises CH ou non EU
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Après pour être dans même cas, si on bosse dans une grosse boite en suisse, vu les avantages et aide relocation…peut-être plus simple devenir résident.
Sinon à lire c’est sûr ça parait une usine à gaz
Ces boites n’appliquent pas cela aux frontaliers qui vivent à qqs kilomètres.
En plus ces frontaliers ont une forte attache à leur village d’origine (je parle de l’Alsace sud).
Bonjour
Donc je travaille sur BL, je fais des déplacements pro à l’étranger pour la société à hauteur de plus de 100 jours par an donc considérés télétravail alors je paye en France mais vu que je dépasse les 40% , le reste de jours sont imposés en Suisse ?
Mais qui gère cela ? Car aujourd’hui, tous mois les impôts francais prélèvent la totalité.
Bonjour Jean,
La situation de base n’est pas correcte, car avec plus de 100 jours en déplacements, le contribuable est hors cadre des accords de 1983. En effet, les jours à l’étrangers sont considérés comme des nuitées hors de Suisse.
Voici ce que dit l’accord de 1983:
« Le principe du retour quotidien constitue le fondement de la définition de travailleur frontalier. En revanche un minimum de souplesse est nécessaire pour que le régime soit maintenu même si, à titre exceptionnel, le travailleur frontalier ne retourne pas à son domicile.
Au cours d’une année, un nombre de nuitées passées dans l’Etat d’exercice de l’activité peut être admis. Le séjour dans l’Etat d’exercice ne doit toutefois pas excéder une nuitée par semaine de travail afin de conserver un caractère exceptionnel.
Ainsi, la qualité de travailleur frontalier peut être reconnue au résident de l’un ou l’autre Etat, remplissant par ailleurs les conditions d’éligibilité au régime, qui ne rejoint pas pendant quarante-cinq jours par année son domicile dans l’autre pays.
Le plafond des quarante cinq nuitées passées hors de l’Etat de résidence comprend non seulement les nuitées passées dans l’Etat d’exercice de la profession mais également les déplacements professionnels occasionnels du salarié dans un pays tiers. »
Plus de 45 nuitées hors de Suisse (y compris les jours de déplacements à l’étranger) = pas frontalier au sens de l’accord de 1983 = frontalier standard au sens de la convention fiscale = Imposition à la source sur les jours travaillés en Suisse = imposition en France sur les jours de déplacements.
Dans la pratique je ne pense pas avoir vu de traitement différent sur les jours à l’étranger, que ce soit pour des cantons comme Bâle/Vaud ou encore Genève (pour Genève la quasi totalité des cas restent imposés à la source).
Mais cela c’était avant mise en lumière par les accords covid.
En plus de la mise en lumière de cette situation de déplacements à l’étranger, la seule nuance avec les accords télétravail repose sur cette période de 10 jours de déplacements considérée comme du télétravail. Les surplus n’est pas traité comme du télétravail mais bien comme des jours à l’étranger et ne vient pas polluer le calcul des 40% de télétravail. Uniquement les 10 jours.
Dans cette situation, plus de 45 nuitées hors de Suisse = pas frontalier au sens de l’accord de 1983 = frontalier standard au sens de la convention fiscale = Imposition à la source sur les jours travaillés en Suisse + 10 jours de déplacements considérés comme du télétravail (pour autant que ces 10 jours + les jours de télétravail n’excède pas 40%) = imposition en France sur les jours de déplacements - 10 jours imposés à la source.
En théorie, personne ne va vous aider si votre employeur n’applique pas correctement les règles. C’est l’employeur, avec le concours du contribuable, qui devrait prélever l’impôt source sur les jours en Suisse + 10 jours de déplacement, et sur le reste il faut mettre en place ses acomptes en France.
Cela est la théorie, dans la pratique cette situation n’est pas isolée. Mais avec ces accords télétravail, il semblerait que la pratique doivent se conformer à la théorie.
Je ne sais pas où sont les réels risquent, côté employeur, côté contribuable, qui va soulever quoi comme problématique et au travers de quel contrôle?
Peut-il y avoir une problématique à minimiser les jours déclarés comme déplacements à l’étranger? Et que se passerait-il en cas d’accident de travail lors d’un déplacement si par exemple le salarié a indiqué dans le système de reporting qu’il était en Suisse?
Est-ce que les douanes peuvent traquer les passages en douanes?
Est-ce que des échanges existeront entre toutes les administrations, fiscales, douanières, sociales, côté Suisse, côté France…?
Il faut se préparer à pouvoir justifier concrètement la belle histoire…
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Et quand tout d‘un coup une partie des revenus devient imposable en Suisse, alors qu‘avant le frontalier était à 100% imposable en France, la France perd une partie de ses recettes. D‘où ma question: Pourquoi la France a signé un tel accord? Elle est perdante.