Je suis indépendant avec une société dans le canton de Bâle-Ville
Je fais le trajet quotidiennement en voiture
Je suis résident fiscal français, mais imposé en Suisse
Je déclare mes revenus en France et bénéficie d’un crédit d’impôt correspondant à l’imposition suisse (c’est tout nouveau donc je ne suis pas sûr de ce point, c’est ce qu’on m’a annoncé)
Je souhaite prendre une voiture en leasing, idéalement via ma société suisse, avec usage professionnel et privé.
Cependant, je me heurte à des questions complexes de TVA, douanes et fiscalité France/Suisse.
Option 1 : Véhicule en leasing via la société suisse
Leasing en Suisse
Véhicule immatriculé en Suisse (plaques CH)
Utilisation professionnelle + privée
Côté suisse, j’ai compris que l’usage privé est imposé via un forfait de 0,9 % de la valeur du véhicule réintégré dans le revenu privé.Tenir un carnet pour répartir les trajets pro et perso serait trop compliqué pour moi.
Problème côté France / douanes
Il semble que les douanes françaises n’autorisent plus un résident fiscal français à utiliser un véhicule de société suisse pour des trajets privés sur le territoire français.
Mes questions :
TVA française
La TVA doit-elle être payée sur :
la valeur neuve du véhicule ?
ou la valeur Argus / valeur résiduelle ?
Immatriculation
Le véhicule doit-il obligatoirement être immatriculé en France après paiement de la TVA ?
Ou peut-il conserver les plaques suisses une fois la TVA réglée ?
Est-ce que payer la TVA francais suffit à clarifier la situation? Ou y’a t-il d’autres subtilitées?
Option 2 : Véhicule en leasing en France
Première question clé :
Est-il possible pour une société suisse de prendre un leasing en France ?
Si oui :
Cela permettrait-il d’éviter :
les problèmes de dédouanement ?
le paiement de la TVA française à l’importation ?
Déclarations fiscales (France / Suisse)
Dans les deux scénarios :
Où déclarer le véhicule ?
En Suisse ?
En France ?
Dans les deux pays ?
Usage privé
La part privée doit-elle être réintégrée :
uniquement dans la déclaration suisse ? (0.9%)
uniquement dans la déclaration française ? (Avantage En Nature)
dans les deux ?
Alternative : véhicule privé
Dernière option envisagée :
Acheter ou louer le véhicule à titre privé
Se faire rembourser par la société 0,70 CHF/km
Cette solution est-elle fiscalement plus intéressante et plus simple d’un point de vue douanes / TVA ?
Objectif final
Déterminer s’il est financièrement et fiscalement plus avantageux de :
prendre le véhicule via la société
ou le prendre à titre privé
Merci d’avance à celles et ceux qui auront le courage et les compétences pour m’éclairer
Bonnes fêtes de fin d’année à tous !
Il est indiqué Indépendant, avec une société. Si c’est bien une activité indépendante, au sens raison individuelle, alors imposition en Suisse. Si c’est au travers d’une société (SA/SARL) et salarié, effectivement la question se pose.
Une raison individuelle n’a pas de personnalité distincte de la personne physique. L’activité professionnelle est donc effectuée par la personne physique, au travers de sa raison individuelle. On distingue bien un patrimoine privé et un patrimoine professionnel, mais tous les deux détenus par la personne physique.
C’est donc la personne physique qui facture le client au travers de la raison individuelle, et tout ce qui est encaissé est à la libre disposition de la personne physique, car cela correspond à sa “rémunération”.
L’indépendant est libre de disposer des fonds sur le compte bancaire, en séparant toutefois l’utilisation privée (frais non déductibles), de l’utilisation professionnelle (frais déductibles).
Le chiffre d’affaires, diminué des différentes charges en lien avec l’activité, sera imposé comme un revenu d’indépendant en Suisse. En France, il faudra inscrire le résultat comme revenu BNC ou BIC selon les cas, et appliquer le crédit d’impôt comme pour un salarié.
Il est possible pour l’indépendant de se verser un salaire permettant potentiellement de souscrire un 2ème pilier. Mais ce salaire sera sans incidence au niveau fiscal. Le résultat net de l’activité (sans prise en compte du salaire de l’indépendant) restera imposable comme décrit ci-dessus.
Exactement comme l’a expliqué @BaptisteGn. C’est d’ailleurs vous qui me l’avez expliqué sur ce forum il y a un peu plus d’un an.
Merci donc pour vos précisions à l’époque et merci d’intervenir aujourd’hui encore.
Vous n’avez pas répondu concernant le véhicule de société, je suppose donc que vous n’avez pas la réponse ou que c’est trop compliqué pour être appliqué?
Disons qu’il y “conseil” pour lequel je suis compétent, et “conseil” pour lequel je le suis moins et pour lequel je devrai engager du temps de recherche! Sur Genève j’ai la réponse, mais pas pour Bâle.
Je dirai que la part d’utilisation privée (méthode réelle ou forfaitaire) doit être réintégrée dans le résultat. A voir pour les amortissements sur le véhicule, la part privée doit certainement être réintégrée.
Côté dédouanement, il sera indispensable de le dédouaner dès lors que vous souhaitez l’utiliser à des fins privées (à noter que pour les salariés de leur propre SA/SARL, peu importe qu’il y ait utilisation privée ou non il faut dédouaner le véhicule). Il me semble que c’est sur le prix d’achat que la TVA est due. Le véhicule reste en plaques suisses.
Pour le leasing c’est un point à aborder avec les sociétés de leasing tant en Suisse qu’en France. Si vous prenez un leasing en France via votre raison individuelle suisse, il y aura certainement des problématiques à surveiller (possibilités de rouler en Suisse, assurance etc).
Très bien, je comprends tout à fait. Je me doute bien que dès que l’on s’écarte du cas général, les réponses sont bien moins évidentes.
Merci en tout cas pour les précisions apportées à mon cas. Je vais contacter des sociétés de leasing en France pour savoir s’ils proposent des offres à des sociétés en Suisse.
Vous ne risquez pas de vous retrouver avec le problème inverse: la Suisse voudra que la voiture soit dédouanée en Suisse car vous l’utilisez professionnellement en Suisse?
(et les Suisses sont bien plus pinailleurs sur cela)
En tout cas, sur Vaud : véhicule acheté (comptant) par une Sàrl (siège social sur VD) dont je suis co-gérant - président. Le véhicule est donc immatriculé sur Vaud. Permis de circulation au nom de la Sàrl.
Je réside en France (Ain) et je l’utilise tous les jours, notamment pour le trajet Domicile - Siège ou locaux des clients en Suisse.
Pas de TVA payée en France. Avantage en nature sur mon décompte salaire suisse et sur le certificat de salaire. Le véhicule est stationné la nuit devant mon domicile : jamais eu de problème ni contrôle depuis plus de 10 ans.
et donc vous partez en vacances avec voiture suisse et je suppose un permis français?
pose question car suis résident suisse avec donc permis suisse et je ne peux pas conduire une voiture immatriculé en france autre qu’une voiture en location.
Et si j’avais une voiture immatriculé étranger si fourni par employeur usage que pour déplacement professionnel et trajet au domicile mais pas pour d’autres déplacements privés, je suis presque sûr marche sens inverse pour la France….
ok, donc je pense vous êtes chanceux, après je connais pas toutes les règles pour une voiture société mais j’ai un sérieux doute que vous puissiez utiliser normalement en France pour autre chose que trajet domicile travail…à creuser ou pas
encore récemment contrôle en revenant de france, voiture suisse, permis suisse mais douane hors de mon canton, ils ont scanné mon permis avec le téléphone pour contrôler et quand la même voiture était encore immatriculé en france, les douaniers avaient vérifiés que la voiture était bien à moi pour sortir de france..
J’ai franchement du mal à voir de quoi vous parlez.
J’imagine qu c’est évident pour vous car vous savez à quoi vous faites référence mais en regerdant sur le forum, le site ou même en demandant à GPT je ne vois pas à quoi vous faites référence.
Si jamais vous souhaitez me donner quelaues précisions en cette période de fêtes c’est avec plaisir.
Cordialement
@FrancoisB Merci pour votre retour, j’avoue que l’idée de me faire prendre par la douane me refroidit complètement de ce coté là…
Option 1 : Véhicule en leasing via la société suisse
Côté suisse, j’ai compris que l’usage privé est imposé via un forfait de 0,9 % de la valeur du véhicule réintégré dans le revenu privé.Tenir un carnet pour répartir les trajets pro et perso serait trop compliqué pour moi.
Problème côté France / douanes
Objectif final