Exactement ! Pour ma part, je met de côté les actions de groupe et autres procédures. Je vais payer ce que je dois SELON MON CONTRAT et charge à la banque de me traîner au tribunal, auquel cas j’ai de quoi me défendre !
Cela nécessite : (1) de bien calculer au centime près le montant de chaque échéance (Excel est mon ami) et (2) de mettre les comptes à 0 EUR (merci les banques en lignes) pour éviter que la banque ne vienne se servir.
Je m’en doute bien.
De fait je lui ai répondu que cela ne concerne que les banques, qu’il était dans l’obligation de respecter les clauses de notre contrat.
J’attends sa réaction car je lui envoyé une lettre mardi, qui reprend certains textes de lois, et le président du CDTF avait RDV avec lui aujourd’hui, entre autre pour discuté de nos soucis.
A bientôt
fabrice
Bonsoir,
Ci joint le courrier de ma protection juridique à l’agence CM
Je prends contact avec vous en ma qualité d’assureur protection juridique de Monsieur XXX.
Je relève dans ce dossier, qu’en date du 6 février 2015, vous avez informé mon assuré d’une modification des taux d’intérêts dans le cadre du contrat de prêt cité en référence.
Je relève également que Monsieur XXX a contesté vos méthodes de calcul des taux d’intérêts, au regard du contrat vous liant, par un courrier qui vous a été adressé en recommandé du 11 février 2015.
Or ce courrier demeure à ce jour sans réponse.
Je me permets de vous rappeler que selon l’article 1315 du code civil :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait
qui a produit l’extinction de son obligation. »
En l’espèce, il vous appartient de prouver que vos calculs des intérêts sont conformes au contrat de prêt vous liant avec M. XXX.
Au regard de ce qui précède, je vous mets en demeure de répondre sous quinzaine par retour à ce courrier, au courrier de mon assuré en date du 11 février 2015.
A défaut, nous considérerons que vous n’êtes pas fondé dans vos calculs d’intérêts et donnerons à cette affaire les suites judiciaires qui s’imposeront.
Dans l’attente de vous lire,
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pas grand chose de neuf, attendons de voir la réaction du CM.
5 « J'aime »
Nous serons huit ! Pas de réaction de ma banque Crédit Agricole Financement Geneve à mon courrier AR
Bonjour à tous,
Je me permets de vous informer ici que j’ai également envoyé un courrier (de 4 pages) recommandé avec AR à ma banque (CM en Alsace, agence de Illfurth) début mars et que mon conseiller me propose d’en discuter. Nous avons RDV le 11 avril.
Dans mon courrier, je propose 2 alternatives:
- le respect scrupuleux des termes du contrat que je cite d’ailleurs
- le passage à un taux fixe de 0,65%
J’ai estimé à 0,65% parce que le LIBOR risque fort de rester négatif un moment… On verra le 11 ce que le CM me propose.
Je vous tiendrai informés.
Si mon courrier vous intéresse, je peux vous le poster ici…
(En tout cas, les informations recueillies ici m’ont été utiles, un grand merci à vous)
Salut Mr Waloo!
je serais interesse par ton courrier stp! je suis aussi au CM en alsace et j’ai aussi le souci du libor plafonne a « 0 »
si je peux tenter d’adapter ton courrier a ma situation pour les faire plier, ca serait bien!
merci par avance
Bonjour.
Pouvez vous me transmettre votre sur mon mail?
Je suis au CMUT de st louis
A bientôt
fabrice
familyjego@yahoo.fr
POur information, ma conseillière m’a confirmé par email faire les démarches administratives nécessaires pour corriger les mensualités trop perçues depuis fevrier.
Pour rappel: taux 2.06% cape +1/-1%, indice libor 3moischf de refrence à 0.17.
Les mensualités depuis fevrier ont été calculé avec un taux d’intéret de 1.89% donc seulement 0.17% retiré au lieu de 1%.
J’attends de voir l’application effective de cette déclaration pour crier victoire.
2 « J'aime »
Bonjour Jéremy,
Vous êtes au CM c’est bien cela?
Ce serait donc un changement total de leur politique!
Merci de nous tenir au courant
1 « J'aime »
Tu en étais ou des démarches Jérémy pour qu’ils reviennent à la raison?
Moi j’attends de voir aussi 
Tiens nous au jus hein!
Merci
Oui Credit mutuel du Doubs.
Bonjour,
j’ai reçu une réponse comme quoi ils transmettent ma demande à la direction régionale SAVOIE MONT BLANC du groupe crédit mutuel , je reviens vers vous dès que j’ai plus d’informations.
Cela est fort instructif, surtout que j’ai L’AG de mon Cmut le 17avril, et que j’ai déjà prévenu mon directeur que nous allions débattre de ce problème ce jour là!!!
Bonjour, savez-vous pour quel motif ils ont changé d’avis et décidé de répondre positivement à votre demande? Merci en tout cas de cette info, c’est un développement intéressant!
Notre contrat de prêt au CM n’indique pas la marge de la banque. Or j’ai lu sur internet qu’elle a obligation de le faire. Est-ce légal? Merci pour vos réactions.
Légalement, les banques ont pour obligation de respecter ce qui est écrit dans le contrat, mais il est vrai qu’elles sont très souvent oublier de préciser certains points, comme la marge, le fait qu’ils décident de bloquer cette marge…
Cependant cela restent leurs problèmes; ce n’est pas à nous de devoir assumer leurs erreurs!
Bonne journée
fabrice
Salut J’ai uniquement envoyé des emails à ma conseillières dont un avec copie du directeur car j’obtenais 0 réponse.
Ensuite proposition par téléphone d’un taux fixe ou de garder le contrat initial.
Maintenant j’attends pour voir à quelle vitesse ils vont corriger les prélevement trop perçue.
Le courrier que j’ai envoyé en recommandé:
Dans mon cas prêt en CHF, taux de base 1,9% capé 2%.
J’y ai mis des extraits du contrat de prêt, du courrier qui m’a été envoyé avec la fameuse prise en compte d’un LIBOR de 0,000%, la réponse de mon conseiller et enfin des textes de loi.
Je donne les sources de tous les chiffres que j’avance et qui sont révélateurs.
Je reste poli et concis. Je ne blâme personne. Je ne suis pas effronté.
Je sais que mon conseiller n’est que la partie que je peux voir de l’iceberg et ne peux/dois donc pas m’en prendre à lui…
Ça m’a pris mon dimanche après-midi, et j’espère que ça va porter ses fruits.
Bonjour,
Pour faire suite à votre courrier du 6 mars au sujet de la variation du taux LIBOR CHF 3 mois et sa répercussion sur le taux de mon prêt immobilier numéro 123456789 qui est indexé sur cet indice, je vous somme de considérer effectivement l’ensemble de la variation de l’indice et non pas juste une partie que vous acceptez de prendre en compte.
Conformément aux conditions particulières du prêt (chapitres 4.1.1 et 8.1) le taux d’intérêt de base est de 1,9 % pour une valeur du LIBOR de 0,39500 au 25/06/2009, ce qui correspond à la valeur de l’index arrêtée à l’ouverture du prêt.
Pour mémoire, voici un extrait du chapitre 8 « Notice relative aux conditions et modalités de variation du taux d’intérêt » des conditions particulières de l’offre de prêt :
Composition de l’index
Le taux d’intérêt du prêt est stipulé variable à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution du LIBOR TROIS MOIS (taux interbancaire offert à Londres ou London Interbank Offered Rate), publié par L’Assosiation des banques britanniques.
Le taux d’intérêt mentionné au présent contrat est donné à titre purement indicatif, sur la base du dernier LIBOR TROIS MOIS connu au moment de l’établissement du contrat.
La valeur de l’index à la date du 25/06/2009 est de 0,39500. (…)
Répercussion sur le taux d’intérêt
Trimestriellement, à chaque mois de révision, la variation de la valeur de l’index par rapport à la valeur de l’index arrêtée à la date d’ouverture du prêt, est répercutée à due concurrence sur le taux du prêt, le taux initial du prêt servant de base pour le calcul de la variation.
Toutefois, les variations de l’index entraînant une modification du taux de prêt inférieure à 25 centièmes par rapport au taux en vigueur ne sont pas répercutées. (…)
Répercussion sur le terme de remboursement
(…) Par ailleurs, il est convenu que pendant toute la durée du prêt avec l’index défini ci-dessus, le taux d’intérêts du prêt ne pourra varier de plus de 2,000 % l’an à la hause et de 1,900 % l’an à la baisse par rapport au taux initial du prêt indexé tel que défini ci-avant.
Ainsi, le taux d’intérêt du prêt ne pourra pas être supérieur à 3,900 % l’an ni inférieur à 0,000 % l’an.
Votre courrier du 6 mars stipule :
La valeur de cet index en date du 28/02/2015 ayant baissé, elle est maintenant prise en compte pour une valeur de 0,000 %, soit une baisse de 0,108 % par rapport à la valeur d’index précédemment retenue.
Ainsi, nous vous informons que conformément aux conditions de révision de taux prévues au contrat de prêt, le taux de votre prêt baisse de 0,108 point. En conséquence, il est ramené à 1,505 % l’an à compter du 01/03/2015.
Effectivement, un courrier du 7 juin 2010 m’informait d’une baisse du LIBOR CHF 3 mois à 0,108 % ramenant le taux de mon prêt à 1,613 % l’an.
Il se trouve que la valeur du LIBOR CHF 3 mois au 27/02/2015 était de -0,85 % (source : https://www.creditmutuel.fr/cmcee/fr/banques/espaces-dedies/frontaliers/suisse/infos-pratiques/taux-de-change-libor-chf.html) ce qui aurait du ramener le taux de mon prêt à 0,655 % l’an conformément aux conditions particulières de mon prêt.
Par ailleurs la valeur du LIBOR CHF 3 mois au 26/01/2015 était de -0,964 % (selon la même source) et aurait du conduire à une révision du prêt à compter du 01/02/2015. Le taux de mon prêt aurait donc déjà du avoir été révisé au 01/02/2015 pour un taux ramené à 0,541 % l’an.
D’autre part, il se trouve qu’une prise en compte délibérée d’une valeur du LIBOR CHF 3 mois n’apparaît nulle part dans le contrat de prêt. La prise en compte de l’index dont vous m’informez dans ce courrier n’est donc pas acceptable pour moi. D’autant plus que des sites spécialisés prévoient une baisse du LIBOR CHF jusqu’à une valeur de -1,5.
Bien évidemment j’ai commencé par demander des explications à mon conseiller M. X qui m’a répondu :
Vous nous interrogez sur les conséquences qu’aura sur votre prêt un index LIBOR CHF devenu négatif.
Cette situation totalement exceptionnelle et imprévisible de bouleversement des marchés financiers, n’a pas pu être envisagée au moment de la conclusion de votre contrat de prêt. La lecture de la seule clause de variabilité contenue dans votre contrat ne peut donc répondre à votre question.
Sur le plan juridique, le prêt bancaire est par nature un prêt à intérêt, les seules exceptions à cette règle faisant l’objet de dispositions légales spécifiques (exemple : prêts à taux zéro). Et même dans ce cas, la rémunération de la banque n’est pas nulle mais prise en charge par l’Etat.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’absence d’un index LIBOR CHF positif comme base de référence doit être assimilée à un Index LIBOR de valeur égale à Zéro.Le taux d’intérêt de votre prêt en résultant sera donc de 1,505 % l’an tant que perdurera cette situation.
Dans l’espoir d’avoir satisfait à votre demande.
Je l’ai informé de mon intention de vous rédiger cette lettre recommandée sans réponse de sa part.
En outre, il m’a été fourni en annexe du contrat de prêt (conformément à la loi), un « Document de simulation de l’impact de la variation de taux en cas de taux variable ». Ce document prévoit une variation de -1,90000 % du taux d’intérêt de mon prêt. Il ne s’agit donc, en tout état de cause pas d’une situation « totalement exceptionnelle et imprévisible » qui « n’a pas pu être envisagée au moment de la conclusion de mon contrat de prêt ». Le prêt à intérêts nuls a également été envisagé dans le contrat et dans ce document.
Il s’avère que des taux d’intérêts négatifs ne sont pas une nouveauté dans le domaine des finances. En effet, le taux d’intérêt « tomorrow/next » CHF sur l’EUROMARKET (avant l’introduction du LIBOR) ont déjà connu telle situation ponctuellement de décembre 1978 à avril 1979 (source : http://www.snb.ch/fr/iabout/stat/statpub/histz/id/statpub_histz_actual rubrique « Séries chronologiques historiques 4 : Taux d’intérêt et rendements », tableau Excel, onglet « 2.1b_L », lignes 1760 à 1838).
Et voici des textes de loi extraits du code de la consommation que vous devriez considérer puisque mon financement est régi par le droit Français :
Article L312-8 2° ter : Pour les offres de prêts dont le taux d’intérêt est variable, (l’offre) est accompagnée d’une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d’intérêt et d’un document d’information contenant une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l’égard de l’emprunteur quant à l’évolution effective des taux d’intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d’information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l’absence de responsabilité du prêteur quant à l’évolution effective des taux d’intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.
Article L312-33 : Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l’une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l’article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l’article L. 312-26 sera puni d’une amende de 150 000 euros. (…)
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article L312-35 : Le prêteur, en infraction aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 312-14, ou le vendeur, en infraction aux dispositions de l’article L. 312-16, ou le bailleur, en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 312-30, qui ne restitue pas les sommes visées à ces articles, sera puni d’une amende de 300 000 euros.
La même peine sera applicable à celui qui réclame à l’emprunteur ou au preneur ou retient sur son compte des sommes supérieures à celles qu’il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des dispositions de l’article L. 312-23 ou des deux derniers alinéas de l’article L. 312-29.
Ayant simplement compilé les différentes informations contractuelles et légales se trouvant à ma disposition, il apparaît que le Crédit Mutuel ne respecte pas ses obligations.
Je suis intimement convaincu qu’une variation à la hausse de l’index ne vous aurait pas échappé et que vous n’auriez en aucun cas pris en compte une valeur inférieure afin de limiter mes coûts. Je ne reconnais pas là le comportement d’un établissement bancaire sérieux.
J’ai jusqu’à présent (et je continuerai de le faire) respecté mes engagements pour tous les prêts que j’ai pu contracter chez vous et vous demande de respecter les vôtres.
Je me veux arrangeant et ne cherche pas la confrontation, sachez donc que je vois deux alternatives :
- Le respect scrupuleux des conditions actuelles et la prise en compte du LIBOR réel avec remboursement du trop perçu d’intérêt le cas échéant.
- Le passage à un taux fixe de 0,65 % l’an.
Mes rapports avec le Crédit Mutuel et M. X en particulier ont toujours été bons et je souhaite réellement que cette entente perdure dans le respect de nos engagements respectifs.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer mes meilleurs salutations.
6 « J'aime »
Jeremy, il me semble vous êtes le premier, à avoir un retour plutôt positif de la part d’une CM. Tenez-nous au courant svp, je suis curieux de voir la suite car les derniers signaux provenant d’eux était très négatifs.
Bonjour, je lis ce forum avec grand intérêt car je suis moi aussi dans cette situation. Par contre vous mentionnez que le CA des Savoie (ma banque) appliquerait bien le taux négatif or dans mon cas la réponse (pour le moins lapidaire) de ma conseillère est toute autre: « En ce qui concerne les différents indices de référence, que ce soit le Libor ou tout autre Indice , ceux-ci ne peuvent pas être négatif dans le calcul du taux de votre prêt. L’indice augmente , le taux augmente d’autant, l’indice revient a zéro , le taux baisse de concert »
J’ai donc écrit aussi à ecoute.clients@ca-des-savoie.fr pour me plaindre. Quelqu’un aurait’il une réponse officielle du CA que je pourrais montrer à mon incompétente conseillère SVP? Ou alors pourriez vous partager vos expériences suite à vos réclamations avec le CA.
D’avance merci, Seb