Voici pour info la lettre que j’envoie en réponse des communications du directeur d’agence du CMUT Genevois et du service relation clientèle.
Elle me servira également de base pour mon dossier « Médiateur du Crédit Mutuel ».
Elle est clairement inspirée de ce que j’ai vu sur ce fil, aussi n’hésitez pas à la réutiliser et l’adapter à vos besoins !
Monsieur,
J’ai jusqu’à présent (et je continuerai de le faire) respecté mes engagements pour tous les prêts que j’ai pu contracter chez vous et vous demande simplement de respecter les vôtres. Votre argumentaire est fallacieux et ne représente aucunement la réalité. Je ne nie absolument pas la rémunération de la Banque, d’une part car la marge (1.633% comme votre courrier le mentionne) sur ce contrat de prêt couvre largement le taux d’index négatif, et d’autre part car le contrat que nous avons signé stipule que l’intérêt que je paie ne pourra jamais être négatif. Le corolaire est également que le taux d’index a bien été envisagé comme négatif, dès la signature de l’avenant, quoi que vous puissiez dire maintenant.
En effet, pour rappel, selon l’avenant n°XXXXXXXXX signé le 20 Juillet 2009, le paragraphe 4.2 stipule que « le taux d’intérêt ne pourra varier de plus de 2.000% l’an à la hausse et de 2.000% l’an à la baisse par rapport au taux initial. Ainsi le taux d’intérêt du prêt, pendant toute sa durée, ne pourra pas être supérieur à 4.000% l’an ni inférieur à 0.000% l’an. ». Ce point est également reprécisé dans la notice relative aux conditions et modalités de variation du taux d’intérêt, au paragraphe 5.2 du même avenant. Concrètement, le taux d’intérêt de mon prêt était de 2.000 % pour une valeur du LIBOR CHF 3 mois de 0.367% au 20 Juillet 2009. Le taux actuel de mon prêt devrait donc être de 0.773% depuis l’échéance de Février 2015 (LIBOR CHF 3 mois -0.86% au 29/01/2015, puisque la révision est trimestrielle à dater de fin Juillet 2009) et non de 1.633% depuis l’échéance d’Avril 2015. Nous sommes très largement au-dessus d’un intérêt négatif ou même nul, comme vous voulez le faire croire dans vos différents courriers. Par ailleurs, vous n’avez pas respecté la période de révision trimestrielle que vous avez fixée dans votre contrat et avez décalé unilatéralement de deux mois cette révision. Ce point sera également à mettre à votre discrédit en temps et en heure.
L’article 1156 du code civil ne peut donc être invoqué dans ce cas précis. La jurisprudence mentionnée dans votre courrier ne fait non plus aucun sens dans la situation qui nous intéresse. Il ne devrait pas être normal de rappeler à un
professionnel la différence entre un index négatif et un taux d’intérêt négatif ; persister à entretenir la confusion entre ces notions dans vos courriers est malhonnête et risque de vous desservir fortement devant les tribunaux. Pour votre information, les articles L312-8 2° ter, L312-33 et L312-35 du code de la consommation s’appliquent par contre pleinement, ainsi que l’article 1134 du code civil, puisque vous le citez. Par ailleurs, le contrat signé est un taux variable capé 2%, qui au vu des éléments actuels s’est transformé en capé +2% / -0.367% si vous maintenez votre position. Cela constitue de facto une pratique commerciale trompeuse (articles L.121-6 et L.122-12 du code de la consommation) et une tromperie (articles L.213-1 et suivants modifiés du code de la consommation).
Il est d’ailleurs intéressant de noter que les nouveaux contrats de prêt en devise du CMUT stipulent le bornage de l’index LIBOR CHF 3 mois à 0 alors que mon contrat ne le mentionne pas. Le CMUT semble visiblement moins à l’aise avec ces contrats que vous prétendez l’être.
Par ailleurs, la situation actuelle, quoi qu’exceptionnelle, ne peut bien entendu pas être qualifiée par un professionnel d’imprévisible. En effet, cette situation, contrairement à vos dires, n’est pas inédite. Des éléments concrets seront
fournis aux tribunaux.
En outre, il semblerait que l’ensemble des banques ont, à ce jour, accepté de tenir compte du LIBOR négatif,
mis à part le Crédit-Mutuel (et sa filiale le CIC).
Enfin, comme à mon regret il semble inutile de vous demander de réviser votre position, je me vois donc dans
l’obligation de saisir le Médiateur. Enfin, si aucun accord ne peut-être trouvé, le CMUT Genevois s’expose clairement à des poursuites judiciaires. Je me réserve également la possibilité de participer à une action collective
contre votre établissement. De la même manière, je me réserve la possibilité de contacter la DGCCRF pour le volet « pratique commerciale trompeuse ». Ces actions ne seront évidemment pas exclusives les unes des autres.
En conclusion, savoir que ma banque respecte les contrats signés sans devoir passer par une action en
justice est, en ce qui me concerne, indispensable à notre relation. Cette confiance est visiblement brisée et je suis profondément déçu par votre attitude. Si le CMUT Genevois ne révise pas sa position rapidement, je ferais donc le nécessaire pour trouver un interlocuteur bancaire plus respectueux de ses engagements contractuels, ce qui semble visiblement très facile au vu du contexte actuel.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
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