ce papier n’est pas le formulaire du DO mais dans les pièces fournir avec ce document il est demandé de renvoyer un RIB,… et le formulaire choix du systeme d’assurance maladie applicable!
donc si on fait les choses correctement, on fournit les pièces demandé avec cette demande d’affiliation!
Le formulaire choix du système d’assurance maladie applicable était demandé pour la ligne: « si vous venez de prendre un emploi en Suisse »: beaucoup de mes collègues ne se sont du coup pas sentis concernés et ne l’ont pas envoyé…
Bref, comme l’écrit qqvvdb, le diable se cache dans les détails, attendons de connaître ces derniers.
Ah je comprends enfin le problème. Mais je n’ai pas eu ce document. Il ne faisait pas partie du dossier qu’il fallait d’ailleurs télécharger sur Internet Il était hors de question pour moi de faire un quelconque choix et j’ai pris soin de peser chaque terme du document et de rajouter quelque chose du genre « sous réserve d’invalidation du conseil constitutionnel ou de changement dans l’interpretation par les autorités suisses » avant de signer le 727 cnamts. Donc quelqu’un qui serait allé télécharger le document DO et l’aurait signé aurait fait preuve d’un excès de zèle. Mais pour autant il aurait encore la liberté de dire qu’il ne l’a pas envoyé à la LAMal…lui même devant les tribunaux
+1 celui qui n’a pas fait attention, a alors signé le DO pour la CMU…
et du coup il se retrouve piegé
la MST elle est pas folle non plus, cet accord vien maintenant qu’une bonne partie est pris au piege…
c’est sans doute aussi pour calmer les juges en leur faisant croire que le frontalier est stupide et veut aller en justice alors qu’une solution SANS justice est possible…
Ca c’est de la news de compétition, merci pour l’avoir posté 
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Et sinon quelqu’un a eu des nouvelles de l’audience d’appel hier pour le référé de Décembre 2015?
C’est pas faux, après quand j’ai signé le DO c’était, comme beaucoup je pense, pour l’assurance privée. Quand j’ai reçu les papiers de la CPAM j’ai pas pigé et j’ai contacté l’OVAM pour m’affilier à la Lamal, qui m’avait alors dit DO signé en faveur de l’assurance privée = CMU car fin de dérogation. Confirmation du SAM qui m’avait alors fournit un nouveau document de DO quand j’ai commencé sur Genève alors et que finalement je n’ai eu besoin de retourner celui au signé auprès de l’OVAM au SAM.
Donc pour réouvrir le DO faudra aller en justice du coté Français et Suisse…
J’ai signé le DO en 2013 parmis tant d’autres papiers quand j’ai commencé à bosser en Suisse, qui est mon quatrième pays d’emploi en moins de 10ans…La paperasse ça me connait mais ça m’emmerde toujours autant, donc là j’avoue que je me suis craqué et j’ai pas fait gaffe.
Mais j’ai encore d’autres chantiers en cours:
-contentieux avec mon proprio, probable nouveau recours au TI.
-changer de banque: quand j’ai demandé de l’aide d’un conseillé fiscal auprès de ma banqueo on m’a proposé de m’inscrire au GTE. Quand j’ai demandé de faire les demarches pour ramener mes économies sur mon CC, on m’a dit qu’il fallait que je le garde bien, y’avait pas de meilleur placement. Moi j’y voyait aucun intérêt car il est déjà fiscalisé (en comptant CSG, fisc, TMI et CMU= 100% des intérêts reversés à l’état)
-Demander qu’on me rembourse la CSG perçue sur les intérêts de mon PEL alors que je vivais à l’étranger
-j’ai demandé au CNTFS de bien vouloir éviter de me demander 3 trimestres de cotisations sur le même mois sachant que je paie mes impôts 2015 (en France)et 2016 (à la source). Donc ce serait sympa de pouvoir étaler ou différer les paiements. Pour l’instant j’ai reçu une mise en demeure de 180e en réponse à ma LRAR en attendant leur décision.
-Là je viens de finir de me remettre d’aplomb au niveau santé, pouvoir se faire soigner en France a été une motivation pour revenir (oui oui, essayez d’autres systèmes de santé pour voir…). Me reste encore un souci de santé à régler.
-Je viens de recevoir l’integralité des remboursements des frais de santé avancés depuis un an par la CPAM et la mutuelle.
Bref je pense qu’un déménagement sur Suisse pourrais déjà résoudre certains problèmes
Ça devait tomber hier mais je n’ai rien vu passer.
Concernant le droit d’option, suite aux décisions défavorables du Conseil Constitutionnel puis du Conseil d’Etat il me semble que le CDTF devait se pourvoir en Cassation mais je n’ai pas souvenir d’une information à ce sujet.
Tout peut être sujet à interpretation mais pour moi et pour le juge du TASS de Mulhouse, c’est à l’individu de renvoyer le formulaire à la LAMal une fois visé par le CPAM.
C’est écrit sur le formulaire du CPAM choix du système de santé: "3. Vous devez dans tous les cas faire compléter la partie 7 de ce formulaire par la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de votre lieu de résidence, quel que soit votre choix de système d’assurance (français ou suisse)
4. Le formulaire doit ensuite être transmis à l’autorité compétente suisse dans le délai susmentionné, à savoir : l’institution compétente pour l’exemption de l’obligation de s’assurer dans l’assurance-maladie obligatoire du canton de travail (liste disponible sous www.bag.admin.ch <Thèmes <Assurance maladie <Obligation de s’assurer <Suisse <Exemption)"
et cela figure sur les accords bilatéraux.
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sauf que pour ceux qui l’ont envoyé de mes collegues, il ne leur est jamais revenu! pas plus que les E106!
donc dur de savoir ou il a terminé! et donc dans ce cas je pense pas que ce soit judicieux de demander ou est ce document! ca risquerait de causer plus de tort qu’autre chose!
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Mais dans ce cas c’est très simple, il suffit de demander confirmation à la LAMal que l’exemption n’a pas été demandée. C’est ce qu’on fait les doubles assurés non…En tout cas c’est ce que j’ai fait et j’ai reçu mon papier de la LAMal comme quoi ils ont cherché partout et n’on rien trouvé (et pour cause je suis d’avant 2001)
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est il possible de voir precisement l’accord… car la on crie victoire en se basant sur une NEWS…
or peut etre que l’accord en question est hyper restrictif…
genre pas de trou de couverture
obligation d’avoir ete en CMU (et a jour des cotisation)…
plein de regles stupides peuvent etre inscrit dans ce dit accord.
Vous pouvez tenter votre chance ici:
Adresse pour l’envoi de questions:
Office fédéral des assurances sociales
Communication
Tél. 058 462 77 11
kommunikation@bsv.admin.ch
en francais ou en allemand?
Les formulaires ont l’air d’être assez différents…
Voilà celui du Canton de Vaud (que j’avais remplit):
Et celui du Canton de Genève:
https://www.geneve.ch/assurances/maladie/doc/Droit-option-assurance-maladie-Formulaire.pdf
Celui de la CPAM:
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/formulaire_726.cnamts.pdf
Du coup pourquoi la CPAM m’a contacté si je ne leur ai jamais rien fournit…
Bravo pour la victoire !
Frontaliers, c’est le moment de demander des comptes à l’état français. Allons demander au CDTF ce qu’il compte faire car cela fait plus d’un an que la Marisole nous menaçait d’encaisser une double cotisation.
Moi, je compte prendre maintenant un avocat pour déposer une plainte pour ce préjudice, mon assureur me paye une certaine somme.
Qui voudrait s’associer à mon dépôt de plainte si le CDTF ne fait rien ?
Quel avocat prendre sur Mulhouse ? Faites moi une proposition.
Cela aurai été avec joie… mais je suis chez amariz, or pour l’instant je ne subit pas vraiment de préjudice…
mais je souhaite que vous trouverez des aliés, car j’ai bien peur que le CDTF n’engagera aucune poursuite
Mon action se situe au TASS et c’est à ce niveau que je réclame 2500 euros et pour la double cotisation c’était plus qu’une menace puisque j’ai même eu une contrainte à payer par huissier…
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Quel avocat as-tu ? J’espère que Mr Johaneck demandera des comptes financiers.
Il n’a pas encore réagi sur son cite.
Merci tout de même au CDTF, merci à Johaneck.
J’aimerai voir la grimace de la Marisole. Elle se dit « Je vous ai fait chier ! » ; mais elle a perdue la bataille financière, plusieurs millions ne vont pas rentrer dans la caisse de la sécue, les huissiers n’auront pas de mission pour venir chez nous encaisser du fric.
A nous de rire de la bêtise de cette femme.